Bruxelles, 06/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, mardi 6 octobre (arrêt C-650/13), la validité, en France, de l'interdiction de vote à durée indéfinie aux élections du Parlement européen pour les ressortissants condamnés pour crime grave avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Un ressortissant français, qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour crime grave (peine supérieure à 5 ans) en 1988, avait été automatiquement déchu de ses droits civiques (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) sur la base du code pénal en vigueur à l'époque. Il contestait le maintien de cette interdiction générale, y compris pour ce qui concerne sa participation aux élections européennes, arguant du fait que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, prévoit qu'une telle interdiction ne peut être automatique (elle doit être prononcée par un juge) et que sa durée ne peut excéder les dix ans. Le Tribunal d'instance de Bordeaux interrogeait la Cour sur la validité du maintien de cette interdiction, tenant compte notamment de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Dans son arrêt, la Cour confirme la validité de cette mesure. Elle constate tout d'abord que l'interdiction en question limite effectivement le droit de vote aux élections européennes garanti par la Charte, mais que cette dernière ne s'oppose pas à une telle limitation, pour autant qu'elle soit proportionnée au but qu'elle poursuit. Dans le cas de l'intéressé, le maintien de l'interdiction peut être considéré comme proportionné, compte tenu de la nature et de la gravité du crime commis ainsi que du fait qu'une personne se trouvant dans le cas de l'intéressé peut aujourd'hui demander et obtenir le relèvement de l'interdiction. Par contre, l'intéressé ne peut, en ce qui le concerne, demander la rétroactivité de la loi pénale plus douce quant à la durée de l'interdiction, puisqu'il avait déjà été condamné de manière définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. (Francesco Gariazzo)