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Bulletin Quotidien Europe N° 11404

7 octobre 2015
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
La Cour confirme que la décision 'Safe Harbour' de 2000 n'est pas valide

Bruxelles, 06/10/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne a lancé, mardi 6 octobre, une véritable bombe dans les relations transatlantiques en confirmant dans un arrêt les conclusions générales qu'avait rendues l'Avocat général Yves Bot le 23 septembre au sujet du dispositif Safe Harbour (EUROPE 11395) qui encadre depuis 2000 le flux de données privées des Européens vers les géants du Net américains.

La Cour a déclaré précisément « invalide la...

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