*** ALFREDO ILARDI: The New European Patent. Hart Publishing (16C Worcester Place, Oxford OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). 2015, 150 p., 65 £. ISBN 978-1-84946-833-6.
Pour avoir été le responsable du Recueil des lois et traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Alfredo Ilardi a suivi avec une attention soutenue la lente gestation du brevet européen à effet unitaire, acté lors de l'adoption, le 17 décembre 2012, de deux règlements (EU 1257/2012 et 1260/2012) et, quelques semaines plus tard, de l'Accord sur la création d'une juridiction qui lui soit exclusivement consacrée. Dans cet ouvrage paru à l'origine en italien (Il Nuovo Brevetto Europeo, publié chez Zanichelli en 2013), il s'emploie à montrer les différentes facettes et étapes de cet accord arraché aux forceps - au terme de douze années de négociations et par le biais d'une coopération renforcée, seuls vingt-quatre États membres ayant décidé d'adopter ce brevet européen - et le contexte historique tourmenté dont il est le point d'orgue.
Le premier objectif poursuivi par l'auteur a été, en effet, de retracer l'origine et l'évolution de l'idée à la base de la création d'un système de brevet unitaire au sein de l'Union dans le contexte des développements parallèles survenus, dans le domaine de la protection des innovations, aux niveaux international et régional. A ses yeux, il était « important de placer la décision de compléter l'infrastructure de la propriété industrielle de l'Union européenne, après l'adoption de règles communes sur les marques et les modèles industriels, dans le cadre normatif international et régional pertinent qui a vu cette idée naître et évoluer ». Son deuxième objectif, parfaitement atteint, a été de passer minutieusement en revue les différentes étapes de la négociation amorcée à Lisbonne le 24 mars 2000, seul la « mémoire historique » du parcours du combattant qu'il a fallu endurer permettant d'apprécier l'accord final à sa juste valeur. Enfin, Alfredo Ilardi a voulu offrir à ses lecteurs un examen minutieux des caractéristiques et du contenu de ces instruments juridiques, ceux-ci étant en outre publiés en annexe.
Ainsi qu'il le reconnaît lui-même dans ses conclusions, c'est à l'usage seulement que ce dispositif aura à être jaugé. Mais sans attendre, il juge d'ores et déjà que le résultat de ces efforts d'harmonisation à l'échelle européenne mérite des « louages inconditionnelles » car il est « un cas rare de la réussite de la coopération intergouvernementale » en une époque qui, à l'en croire, ne s'y prête plus guère: il est même désormais carrément possible d'envisager « un abandon progressif de la pratique multilatérale dans les relations internationales », avance-t-il en constatant que plus rien de positif n'a été engrangé en ce domaine depuis la conclusion de l'Uruguay Round en 1994. Dans ce contexte, c'est vrai, ne boudons pas notre plaisir avec l'avancée que constitue le brevet européen, même si certains des États membres de l'Union manquent à l'appel.
Pierre Bouvier
*** AGNIESZKA KUPZOK: Enforcement of Patents on Geographically Divisible Inventions. An Inquiry into the Standard of Substantive Patent Law Infringement in Cross-Border Constellations. Peter Lang (1 Moosstrasse, P.O. 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection "Lex et Res Publica / Polish Legal and Political Studies", n° 4. 2015, 442 p., 79,95 €. ISBN 978-3-631-65557-3.
Résultant d'une thèse de doctorat soutenue à l'Institut Max Planck pour l'innovation et la concurrence et l'Université Ludwig Maximilian de Munich, cet ouvrage plonge au coeur des défis que certains progrès technologiques, en clair les innovations liées à Internet, posent au système de protection de brevets longtemps dominant, à savoir celui basé sur la limitation territoriale des droits. Très concrètement, Agnieszka Kupzok apporte notamment des réponses aussi précises qu'exhaustives à la question de savoir si la norme d'infraction qu'il prévoit est appropriée en cette époque d'évolutions technologiques dans les technologies de l'information et de la communication. Dans un premier temps, elle présente les ramifications actuelles du respect des brevets et se concentre sur la manière dont le droit des brevets répond aux innovations technologiques, ce à la lumière des approches développées par les tribunaux allemands et britanniques. Elle décrit ensuite les défis qui sont à relever pour l'application transfrontalière de ce droit. La deuxième partie la voit procéder à une analyse normative fondée sur l'hypothèse que le droit des brevets est un outil de politique économique qui vise à équilibrer le gain d'efficacité à long terme produit par le soutien à l'innovation avec la perte d'efficacité à court terme résultant de l'octroi de droits exclusifs. La dernière partie du livre la voit enfin discerner les implications de cette situation pour la politique de l'innovation en Europe et formuler des recommandations visant à adapter le cadre juridique afin de remédier aux conditions actuellement insatisfaisantes pour ce qui est de l'application du droit des brevets aux inventions géographiquement divisibles.
(PBo)
*** VERNON VALENTINE PALMER (sous la dir. de): The Recovery of Non-Pecuniary Loss in European Contract Law. Cambridge University Press (University Printing House, Shaftesbury Road, Cambridge CB2 8BS, UK. 56 rue Jacob, F-75006 Paris. Tél.: (44-1223) 326070 - fax: 315052 - Internet: http://www.cambridge.org ). Collection "The Common Core of European Private Law", n° 14. 2015, 459 p., 100 £, 160 $. ISBN 978-1-107-09862
S'ils sont courants dans le domaine des délits, les dommages moraux ou immatériels ont davantage de mal à s'imposer dans celui des contrats. Ainsi que l'indique Vernon Valentine Palmer dans sa préface, ils sont même interdits dans certains pays européens ; dans d'autres, ils ne sont permis qu'exceptionnellement, ou alors par le biais de législations spécifiques ; dans d'autres encore, ils semblent permis, mais les dommages reconnus sont alors tout sauf généreux. Pourtant, ainsi que le souligne la coordinatrice de l'ouvrage, professeur de droit à l'Université de Tulane, l'évidence est que l'on assiste à une « hausse remarquable du préjudice moral en droit européen des contrats aujourd'hui ». Fruit de six années de recherches, cet ouvrage collectif fait le point de manière exhaustive et approfondie sur cette question, d'une part en remontant aux racines historiques qui expliquent les différences, d'autre part en distinguant et comparant celles-ci et les similarités présentes dans douze pays européens (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède). De la sorte s'esquisse pour la première fois, sur la base d'un questionnaire portant sur onze cas hypothétiques et des réponses apportées par les contributeurs nationaux, une classification des systèmes nationaux, avec des régimes libéraux, modérés et conservateurs. Une taxonomie des pertes non-pécuniaires tirées d'une jurisprudence à l'échelle européenne et une bibliographie conséquente ponctuent cet ouvrage de référence.
(PBo)
*** VIKTÓRIA HARSÁGI, REMCO VAN RHEE (sous la dir. de): Multi-Party Redress Mechanisms in Europe: Squeaking mice? Intersentia Ltd (Sheraton House, Castle Park, Cambridge, CB3 0AX, UK. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection "Ius Commune Europaeum", n° 133. 2014, 259 p., 70 €, 66,50 £, 84 $. ISBN 978-1-78068-277-8.
Ce livre rend compte d'une conférence tenue voici un peu moins de deux ans à la Faculté de droit de l'Université catholique Pázmány Péter à Budapest. Ce livre scientifique n'en est pas moins un livre engagé car, ainsi que le confessent Viktória Harsági (détentrice de la chaire de procédure civile et de droit comparé au sein de l'Université hôte) et Remco van Rhee (chaire d'histoire juridique européenne et de procédure civile comparée à l'Université de Maastricht), ses dix-sept auteurs ne se satisfont pas du statut qui reste réservé, en Europe, aux mécanismes de recours collectif. C'est une « histoire d'opportunités manquées », avancent d'emblée les coordinateurs du recueil en incriminant tour à tour « une approche (trop ?) prudente sur le sujet aux niveaux européen et national, une crainte des actions de classe de style américain (…) et un lobbying contre l'introduction de ces mécanismes exercé par ceux qui pourraient avoir à les subir comme parties défenderesses ». L'objectif poursuivi par les auteurs est donc d'avancer des arguments qui puissent amener les esprits à évoluer de telle sorte que les recours collectifs deviennent une réalité européenne. La deuxième partie du livre met en lumière la manière dont les juridictions de certains pays (Allemagne, Belgique, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Angleterre et Pays de Galles) s'ouvrent aux possibilités offertes par ce type d'action, certaines étant bien plus restrictives que d'autres. La première partie procède, elle, à un état des lieux au niveau européen avec un détour par la véritable situation qui prévaut en la matière aux États-Unis. Directeur de l'Institut Max Planck de Luxembourg, le Pr. Bürkhard Hess y jette d'emblée un pavé dans la mare en accusant la Commission de s'être montrée particulièrement timorée avec sa proposition de Directive relative à la réparation des dommages causés par des cartels et sa Recommandation sur les recours collectifs, ce qui a été confirmé de manière éclatante par les « réactions positives » des milieux d'affaires. Pour sa part, le Pr. Bándi (droit environnemental européen à l'Université catholique Pázmány Péter) appréhende ce sujet dans le contexte de la Convention d'Aarhus, domaine où, à ses yeux, pourraient s'exprimer des demandes formulées au nom de l'intérêt général et non point d'intérêts particuliers. Toutefois, l'accès à la justice en reste nulle part depuis dix ans, raison pour laquelle il place quelques espoirs dans le rôle que pourrait jouer la Cour de justice. Un dernier regard « européen » est porté par le Pr. Alan Uzelac (Université de Zagreb) qui, au constat des faiblesses dont souffre notamment le monde judiciaire croate, se demande s'il sera réellement possible de faire des progrès dans le domaine des actions collectives en l'absence, au préalable, d'une « réforme considérable du cadre juridique existant » dans plusieurs États membres.
(PBo)
*** DAVID MÜLLER: Die Ausschüttungspolitik europäischer Unternehmen, eine empirische Untersuchung. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum Controlling, Finanz- und Rusikomanagement". 2015, 369 p., 74,95 €. ISBN 978-3-631-66190-1.
L'ouvrage de David Müller traite de la politique de redistribution aux actionnaires au sein d'entreprises cotées en bourse pratiquée en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Italie et en Espagne. L'auteur donne à sa démonstration un fondement théorique avant d'analyser l'évolution générale de cette politique de 1990 à 2009. Dans la foulée, il tente d'expliquer la place croissante du rachat d'actions dans la politique de redistribution aux actionnaires, tout en interrogeant la relation existant entre rachat d'actions et versement de dividendes. Il traite aussi le problème de la prise en compte, dans cette politique de redistribution, des intérêts des actionnaires.
(GLe)
*** EDOUARD-JEAN NAVEZ, YVES DE CORDT (sous la dir. de): La simplification du droit des sociétés privées dans les Etats membres de l'Union européenne - Simplification of Private Company Law among th EU Member States. Groupe Larcier, Bruylant (Espace Jacqmotte, 139 rue Haute, Loft 6, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 5480713 - fax: 5480714 - Courriel: commande@larciergroup.com - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection "Droit de l'Union européenne", n° 9. 2015, 412 p., 86 €. ISBN 978-2-8027-4023-0.
De quelle manière le droit des sociétés à responsabilité limitée a-t-il été simplifié depuis le tournant du siècle et, plus précisément, depuis que l'arrêt Centros a été rendu par la Cour européenne de justice en mars 1999 ? C'est à cette question, notamment, que des spécialistes du monde académique apportent des réponses dans les rapports nationaux qui portent sur la situation en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie et au Royaume-Uni, ainsi qu'en Suisse. Dans son rapport général, le Pr. Navez (Université catholique de Louvain) constate que le principal facteur commun des réformes simplificatrices découle de l'influence des institutions européennes, mais aussi qu'une « dynamique concurrentielle (…) a poussé les législateurs nationaux à réduire les coûts et les délais de constitution des sociétés ». Il ressort également de cette étude comparative que chaque pays a choisi ses propres recettes de simplification, une « dépendance partiellement inconscience » à l'histoire du droit des sociétés local expliquant « en bonne partie l'hétérogénéité, voire la renationalisation des règles qui découlent des réformes mises en oeuvre », la question de l'autonomie contractuelle étant ainsi posée.
(MT)
*** MATTHIAS BICKEL: Die Rechtfertigung von nichtanfechtbaren Subventionen im Welthandelsrecht. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Hallesche Studien zu Wirtschaft und Gesellschaft". 2015, 444 p., 89,95 €. ISBN 978-3-631-66149-9.
Dans cet ouvrage, Matthias Bickel tente de voir s'il serait pertinent de réintroduire officiellement les subventions non passibles de mesures compensatoires en droit du commerce international. En effet, les règles de cette dernière branche du droit avaient prévu l'extinction de telles mesures à compter du 1er janvier 2000. Pourtant, la situation qui en a résulté est à bien des égards problématique: la seule existence autorisée de subventions passibles des mesures compensatoires pousse au manque de transparence de la part des États instituant de telles subventions et, en fin de compte, à l'imprévisibilité et à une certaine insécurité juridique. A partir de son étude s'appuyant sur des analyses juridiques et économiques des subventions non passibles de mesures compensatoires, Matthias Bickel montre comment il serait censé de rétablir ces subventions en créant bien entendu le cadre juridique adéquat, également décrit dans l'ouvrage. Le style clair, précis et élégant de l'auteur offre au lecteur un plaisir incontestable et incite celui-ci à se plonger dans la lecture.
(GLe)