Bruxelles, 28/09/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement américain a officiellement rejeté, lundi 28 septembre, les récentes conclusions de l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, Yves Bot, sur le dispositif 'Safe Harbour', estimant qu'elles reposent sur « une série d'inexactitudes ».
Le dispositif 'Safe Harbour' encadre depuis 2000 les transferts de données personnelles à caractère commercial entre les États-Unis et l'UE, notamment les données livrées aux géants Facebook ou Google.
Dans un communiqué transféré par la mission des États-Unis auprès de l'UE, le gouvernement dit respecter les conclusions générales mais souhaite réagir afin d'être entendu dans la perspective de l'arrêt final de la Cour. « Nous estimons qu'il est essentiel de commenter à ce stade car l'avis de l'Avocat général repose sur de nombreuses affirmations incorrectes sur les pratiques des États-Unis en matière de renseignement », commente le gouvernement américain.
Mercredi 23 septembre, l'Avocat général Yves Bot a estimé que la décision de la Commission européenne de 2000 - selon laquelle les États-Unis offrent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel de citoyens européens qui y sont transférées - doit être considérée comme invalide et qu'elle ne doit pas empêcher les autorités des États membres de suspendre le transfert de ces données vers des serveurs situés dans ce pays (EUROPE 11396).
Le gouvernement américain reproche à M. Bot d'avoir accepté des faits constatés par la High Court irlandaise alors qu'il n'y a pas « eu de recherche de faits dans ce cas ». Il reproche aussi à la Cour irlandaise, qui a saisi la CJUE, d'avoir empêché toute remise en question de ses allégations alors que la situation avait changé et s'était depuis améliorée (la Commission a par exemple lancé une révision du dispositif 'Safe Harbour' en 2013 qui n'est toujours pas conclue, NDLR). Le gouvernement américain « ne fait pas et ne s'est pas engagé dans la surveillance aveugle de quiconque, y compris les citoyens européens ordinaires », assure-t-il. « Le programme PRISM que l'opinion de l'avocat général commente est en fait dirigé contre des cibles particulières de renseignement étranger, est dûment autorisé par la loi et est conforme à un certain nombre de contrôles et restrictions », ajoute le communiqué.
Et Washington d'ajouter: « L'opinion de l'Avocat général ne tient pas compte du fait que - en particulier ces deux dernières années - le président Obama a pris des mesures sans précédent pour améliorer la transparence et la responsabilité publique concernant les pratiques américaines de renseignement ».
Pour les Américains, les avantages commerciaux importants que 'Safe Harbour' fournit aux citoyens et aux entreprises de l'UE et des États-Unis incitent toutefois à « continuer à travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne pour améliorer » le dispositif. Le gouvernement américain espère que la Cour de justice prendra note des « inexactitudes » qu'il a constatées dans le dossier et demande à évaluer le « préjudice important à la protection des droits individuels et la libre circulation de l'information qui se produirait si elle (la Cour) devait suivre l'avis de l'Avocat général ». (Solenn Paulic)