Bruxelles, 28/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est dite prête, lundi 28 septembre, à clore l'enquête préliminaire qu'elle menait en Espagne sur l'existence d'une possible aide d'État illégale sous forme de garantie publique sur les actifs d'impôt différé ('deferred tax assets'), après que Madrid a annoncé sa décision de modifier le système.
« Nous saluons les amendements proposés (…), cela suit des échanges constructifs avec les autorités espagnoles ces quelques derniers mois », a déclaré Ricardo Cardoso, porte-parole de la Commission pour les questions de concurrence. « S'ils sont mis en oeuvre en conséquence, cela répondra à nos inquiétudes de manière satisfaisante », a-t-il poursuivi.
Les modifications à la loi espagnole prendront effet l'année prochaine. En vertu de celles-ci, les banques espagnoles devront opérer un paiement rétroactif d'1,5% des déductions fiscales accordées grâce à ces actifs d'impôt différé. Ces actifs sont des pertes bancaires qui peuvent être déduites des bénéfices ultérieurs.
La Commission avait confirmé en avril avoir demandé des informations sur ce sujet à la Grèce, au Portugal, à l'Espagne et à l'Italie (EUROPE 11289). Pour les trois autres États membres concernés, les contacts se poursuivent. (Elodie Lamer)