Bruxelles, 28/09/2015 (Agence Europe) - Le secteur des entreprises ne veut pas que l'UE aille au-delà du standard de l'OCDE sur les déclarations 'pays par pays' de données fiscales ('reporting'), aurait expliqué la Commission européenne la semaine dernière, lors d'une réunion de la Plateforme sur la bonne gouvernance fiscale.
La direction générale aux Services financiers de la Commission (DG FISMA) aurait expliqué que 422 contributions à sa consultation publique sur ce dossier avaient été enregistrées, mais seuls 282 répondants ont accepté que leur position soit rendue publique (EUROPE 11396). Les chiffres rendus publics sont donc à prendre avec la plus grande prudence.
La FISMA a ainsi expliqué, lors de la réunion de la plateforme, jeudi 24 septembre, que sur les 422 réponses, la moitié provenaient de particuliers.
Les résultats montrent que les particuliers estiment que l'UE doit aller au-delà des standards internationaux mais que le 'reporting' ne doit pas forcément être public (l'OCDE prévoit des déclarations aux administrations). Les ONG et les syndicats réclament quant à eux des déclarations publiques. Enfin, les entreprises disent que l'UE ne doit pas aller plus loin que l'OCDE.
Pour rappel, l'action 13 du plan d'action de l'OCDE contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, 'BEPS', prévoit que les multinationales aux revenus supérieurs à 750 millions d'euros soumettent aux administrations fiscales des données telles que leurs revenus ou pertes avant impôts, impôts payés, nombre d'employés, etc. L'Allemagne, la France et l'Irlande sont également en faveur de déclarations aux administrations. Le Parlement européen réclame, quant à lui, un 'reporting' public et en a fait une priorité dans le cadre des négociations avec le Conseil et la Commission qui commenceront ce mercredi sur la directive 'droit des actionnaires'. BusinessEurope (patronat européen) aurait notamment demandé à la Commission de regarder ce qu'il se passait aux États-Unis et de prendre en compte la compétitivité de l'UE. Le MEDEF (patronat français) aurait expliqué que le secteur bancaire ne pouvait pas être comparé aux autres secteurs. Les banques doivent, depuis cette année, publier certaines données du même type en vertu de CRDIV. La Fédération des experts comptables européens aurait appelé à un seul modèle global, afin d'éviter les doublons. L'organisation caritative chrétienne Christian Aid aurait, quant à elle, expliqué que, si l'UE appliquait un 'reporting' aux entreprises américaines établies en Europe, les États-Unis seraient obligés de suivre.
L'étude d'impact de la Commission sur le 'reporting' devrait toucher à sa fin au 1er semestre 2016. À ce jour, seul le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a affiché publiquement sa préférence personnelle pour un 'reporting' public. Si cette question relève davantage du droit des entreprises, il sera associé à ce travail, a-t-il confirmé récemment. Le trilogue sur la directive 'droit des actionnaires' s'annonce, pour sa part, difficile. La Présidence luxembourgeoise a sondé les États. Une vaste majorité de ceux-ci n'apprécierait pas trop de voir des questions fiscales se retrouver parmi les dossiers votés à la majorité qualifiée ou encore que le Parlement européen, qui n'a pas de pouvoir de codécision sur les politiques fiscales, tente de les influencer à travers des dossiers en codécision.
Les travaux de la Plateforme pourraient également conduire notamment à de possibles autres initiatives sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), comme la publication de ces rescrits ou l'élaboration de lignes directrices. (Elodie Lamer)