Bruxelles, 15/09/2015 (Agence Europe) - La Cour des comptes européenne a épinglé le manque d'action des États membres en vue de réduire le nombre d'erreurs entachant les marchés publics dans le domaine de la politique de cohésion, dans son rapport rendu public mardi 15 septembre.
Ainsi, le rapport spécial, intitulé « Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE nécessitent des efforts supplémentaires », pointe du doigt le nombre d'irrégularités détectées dans les procédures de marchés publics. Sur 700 projets au cours de la période de 2009-2013 cofinancés par le FEDER, le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds social européen, la Cour des comptes a ainsi détecté des erreurs dans 40% des cas, soit 590 erreurs, indiquent les auteurs de l'étude. Sur ces erreurs, 22% étaient mineures, 49% significatives et 29% graves.
Un peu plus des deux tiers (70%) des erreurs graves ont été détectées dans le cadre de l'utilisation du FEDER. « Ceci tient en partie au fait que les programmes relevant du FEDER et du FC concernent en général de très grands projets d'infrastructures » pour lesquels les marchés sont souvent soumis à des procédures de mise en concurrence, expliquent les auteurs du rapport. Un grand nombre d'erreurs graves surviendraient au moment de la spécification et de l'application des critères de sélection et d'attribution des marchés.
Le diagnostic dressé par la Cour quant à l'origine de ces erreurs met en relief la complexité du cadre juridique en matière de passation des marchés publics et des procédures administratives. Une situation à laquelle la Commission semble vouloir s'attaquer en instaurant un groupe pour la simplification (EUROPE 11356). Le manque de capacités administratives et le manque d'expertise de certains États membres sont aussi soulignés par le rapport: un problème qui touche les pouvoirs adjudicateurs autant que les autorités responsables de la supervision.
Par ailleurs, la Cour constate que les directives européennes ne sont pas toujours correctement transposées par les États membres, qui ont tendance à compliquer les cadres en y ajoutant des règles. Les fraudes restent marginales (2% des irrégularités affectant les marchés publics), alors que la commissaire en charge de la Politique régionale, Corina Cretu, a fait de la lutte contre la fraude une priorité (EUROPE 11331). Enfin, le manque de données disponibles ne permet pas de mener une analyse exhaustive parmi les États membres, même si ceux-ci ont fait des efforts sur ce plan.
Sur la base de ce constat, la Cour recommande: - à la Commission, de créer une base de données systématique et cohérente sur les irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion et, aux autorités nationales, de développer leurs propres bases de données ; - de suspendre les paiements aux États membres qui n'apportent pas les mesures correctives nécessaires ; - à la Commission, d'améliorer la coordination entre ses services dédiés aux marchés publics ; - de fonder un groupe de haut niveau consacré exclusivement à ces irrégularités ; - de promouvoir la passation électronique de marchés publics au niveau de la Commission et des États membres. (Pascal Hansens)