Bruxelles, 15/09/2015 (Agence Europe) - La législation européenne sur l'encadrement des activités des drones civils devrait être souple et privilégier une approche fondée sur l'évaluation des risques, proposent les députés de la commission des transports (TRAN) du Parlement européen, dans le rapport adopté mardi 15 septembre.
L'objectif affiché par le rapport présenté par Jacqueline Foster (CRE, britannique), adopté à une quasi-unanimité (45 voix pour, 1 voix contre), est d'éviter d'imposer aux entreprises du secteur des règles trop contraignantes qui pourraient bloquer l'essor du secteur et les investissements dans la recherche et le développement, en lien avec les principes énoncés dans la déclaration de Riga (EUROPE 11269).
Au lieu d'adopter une législation restrictive, ce serait à l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) d'établir des normes et règles concernant l'utilisation des drones. Il incombera après aux autorités aéronautiques nationales d'autoriser l'entrée de certains drones sur les marchés nationaux au regard des caractéristiques d'utilisation proposées par les constructeurs, indique une source proche du dossier.
Ainsi, le rapport prévoit de fonder cette évaluation sur le « concept d'opération » élaboré par l'AESA. Ce concept se concentre sur les conditions dans lesquelles le drone est utilisé, plutôt que sur les caractéristiques de ce dernier, s'il s'agit d'une utilisation récréative ou non. Sur ce dernier point, certains eurodéputés proposaient d'adopter deux actes législatifs différents, mais, finalement, ils se sont résolus à intégrer des conditions différenciées, selon le type d'activité, dans un même cadre réglementaire.
L'autre point important est la suppression du seuil des 150 kg relatif au poids des drones définissant le partage des compétences entre l'AESA (150 kg et plus) et les autorités nationales (en dessous des 150 kg) en ce qui concerne la certification des drones, un seuil fixé actuellement par le règlement n°2016/2008. Par ailleurs, les parlementaires appellent à privilégier le groupe JARUS (Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems), qui regroupe des experts des autorités aéronautiques nationales et régionales membres, comptant une quarantaine de membres à l'heure actuelle, en vue d'édicter des normes internationales pour encadrer les activités des drones civils.
Les députés ont évoqué des mesures concrètes, telles que l'installation de dispositifs de détection et d'évitement afin d'éviter d'entrer en collision contre un avion empruntant le même espace aérien, qui tiendraient compte des zones d'exclusion aérienne, comme les aéroports, ou des zones engageant la sécurité nationale, comme les centrales nucléaires.
Enfin, ils demandent un respect strict de la directive 95/46/CE relative au traitement des données personnelles, de l'article 7 sur le respect de la vie privée et familiale de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 16 sur la protection des données personnelles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'essor de l'activité des drones représente un enjeu majeur, tant économique que de sûreté et de sécurité, aussi sur le plan de la sécurité nationale. Depuis plusieurs années, les constructeurs de drones civils appellent ainsi à adopter une législation claire au niveau européen qui vienne remplacer les vingt-huit cadres réglementaires actuels.
Le 25 septembre, l'AESA mettra un terme à la consultation relative à la proposition dite A-NPA, qui avance 33 propositions concernant la création de règles de sécurité communes au niveau européen dans le cadre de l'utilisation des drones, et ce, quelle que soit leur masse (EUROPE 11275). Le projet de résolution, pour sa part, devrait être adopté en plénière entre le 26 et 29 octobre. Par ailleurs, la Commission européenne devrait présenter une stratégie pour le secteur aérien européen d'ici à la fin de l'année.
Les constructeurs de drones satisfaits. La European Small UAV Coalition, qui regroupe des constructeurs des drones de petite taille, s'est félicitée de cette résolution. « Il s'agit d'un rapport important et qui intervient rapidement. L'industrie européenne est à la pointe au niveau mondial, que ce soit du point de vue de l'innovation ou des affaires. […] il est essentiel que le cadre réglementaire proposé par le rapport soit développé par l'AESA afin d'assurer une approche paneuropéenne cohérente », a ainsi déclaré le directeur exécutif de la coalition, Andrew Charlton. Il a confié à EUROPE que le seuil des 150 kg était un « anachronisme » qui n'avait plus lieu d'être et a salué le fait que les mesures proposées par les députés soient proportionnées et fondées sur l'évaluation des risques et du niveau de performance, « proposant un cadre flexible et évolutif ». M. Charlton a par ailleurs minimisé les risques que représentent les petits drones en termes de sécurité aérienne (EUROPE 11364), expliquant que les avions entraient régulièrement en collision avec des oies, sans pour autant tomber. Quant au respect de la vie privée, le directeur indique que les questions soulevées par les drones étaient du même ordre que celles induites par les smartphones et les caméras de vidéosurveillance. « Le problème n'est pas tant la possibilité de filmer ou de photographier que l'usage qui est fait des enregistrements ». (Pascal Hansens)