Bruxelles, 15/09/2015 (Agence Europe) - Les autorités nationales peuvent refuser de verser à un ressortissant d'un autre État membre toute prestation d'assistance sociale qu'il ait déjà travaillé dans cet État ou non, si celui-ci est sans emploi depuis plus de six mois, en raison du fait qu'il occasionne « une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale dans le cadre de son séjour ».
C'est ce qu'a estimé la Cour de justice de l'UE, mardi 15 septembre, dans une affaire (C-67/14) où elle a été confrontée pour la deuxième fois au besoin de clarifier les règles encadrant le séjour de citoyens de l'UE dans un autre État membre - en l'occurrence en Allemagne, dans les deux affaires - où ils souhaitent bénéficier de prestations sociales. La jurisprudence de la Cour se trouve ainsi élargie dans un domaine qu'on nomme péjorativement « tourisme social ».
Dans la première affaire de ce genre (affaire Dano - EUROPE 11195), la Cour avait conclu que l'aide sociale peut être refusée dans l'État membre d'accueil si un ressortissant de l'UE qui arrive sur son territoire n'a aucune volonté d'y trouver un emploi. Dans la présente affaire, par contre, les prestations d'assistance sociale ont été refusées à un citoyen européen qui a déjà travaillé dans l'État membre d'accueil, mais qui n'a plus trouvé d'emploi depuis plus de six mois. Ses enfants y sont nés et scolarisés.
Dans son arrêt, la Cour a rappelé, tout d'abord, qu'un citoyen de l'UE sans emploi peut conserver son statut de travailleur et son droit de séjour pendant au moins six mois à la condition qu'il se trouve en chômage involontaire après avoir travaillé pendant moins d'un an dans l'État membre d'accueil et qu'il se soit enregistré auprès du service d'emploi compétent en tant que demandeur d'emploi.
Ensuite, selon la Cour, il n'est pas nécessaire de distinguer les situations d'un citoyen de l'UE qui a travaillé ou non dans l'État membre d'accueil pour déterminer, qu'une fois le délai de six mois passé, le citoyen en question puisse se voir refuser toute prestation d'assistance sociale s'il n'a pas trouvé d'emploi. Il ne peut cependant pas être expulsé de cet État tant qu'il peut prouver qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé.
L'Avocat général Melchior Wathelet avait suggéré à la Cour (EUROPE 11283) de ne pas retenir les seules dispositions de la directive « citoyen de l'UE » (2004/38/CE) dans un tel cas de figure, mais de prendre également en considération le principe d'égalité de traitement (entre citoyens de l'UE et citoyens d'un autre État membre). Sa proposition consistait ainsi à offrir la possibilité aux citoyens de l'UE qui cherchent un emploi dans l'État membre d'accueil au-delà des six mois d'inactivité professionnelle de démontrer l'existence d'un lien réel avec cet État afin de pouvoir continuer à bénéficier de prestations d'assistance sociale (à travers un examen individuel de leur situation, en prenant en compte, par exemple, le contexte familial).
La Cour n'a finalement pas retenu cet avis. Elle a jugé que seule la directive « citoyen de l'UE » doit s'appliquer dans un tel contexte, alors que le principe d'égalité de traitement ne vaut que pour les six premiers mois de séjour. Il en ressort qu'un examen individuel lors de l'expiration du délai de six mois ne s'impose pas, car le système graduel de maintien du statut de travailleur prévu par la directive prend déjà suffisamment en considération les facteurs individuels du demandeur d'une prestation sociale, ont estimé les juges. Il en va de même pour évaluer si l'octroi de prestations sociales représente une « charge déraisonnable » pour l'État.
Au nom du groupe des conservateurs et réformistes européens (CRE) du Parlement européen, la députée britannique Anthea McIntyre a affirmé que cet arrêt constitue « un appui majeure à notre position sur le tourisme aux prestations sociales et à notre opinion sur la libre circulation » au sein de l'UE. Elle a ajouté que « c'est de bonne augure pour l'un de nos domaines clés de renégociation », en faisant référence aux propositions de réformes de l'UE avancées par le Royaume-Uni dans le contexte de son référendum sur la sortie de l'UE, qui sera tenu d'ici à la fin de l'année 2017 au plus tard.
Interpelée sur la signification de cet arrêt, la Commission européenne a estimé qu'il s'agit d'une « clarification importante » du droit des citoyens de l'UE à la libre circulation, laquelle ne doit pas être confondue avec un « droit de libre accès aux systèmes de sécurité sociale des États membres ». Elle a aussi ajouté que cet arrêt sera pris en compte dans le paquet pour la mobilité de l'emploi qui est attendu d'ici à la fin de l'année (EUROPE 11331). Ce paquet doit en effet contenir une douzaine de mesures visant à « moderniser » la législation de l'UE en matière d'emploi et de prestations sociales, dont celle relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. (Jan Kordys)