Bruxelles, 10/09/2015 (Agence Europe) - Les ministres des Finances européens tiendront un débat, ce vendredi 11 septembre à Luxembourg, sur la question de l'imposition minimum effective.
Une discussion a déjà été tenue le 2 septembre au niveau technique, mais la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE voulait entendre les ministres se prononcer avant de décider de la suite du processus. Des débats techniques, il est ressorti que les délégations entendaient s'affranchir du débat théorique et cadrer la question dans une proposition concrète.
Dans une note de la Présidence datée du 7 septembre, dont EUROPE a eu copie, le concept de taxation minimum effective est défini comme « une possible mesure protective pour assurer que les profits ne quittent pas le Marché Intérieur (dimension externe) ou ne soient pas transférés vers un autre État membre (dimension interne) pour ne pas y être imposés à un niveau qui peut être considéré comme bas, en particulier lorsqu'une substance économique appropriée n'est pas générée dans ce pays tiers ou dans un autre État membre ».
La Présidence précise que certains États membres se sont inquiétés du fait que certaines juridictions dans l'UE puissent être utilisées comme une passerelle vers des pays tiers considérés comme des paradis fiscaux. Ce risque est élevé en ce qui concerne les actifs incorporels, notamment les actifs de propriété intellectuelle comme les paiements de redevances.
Pour certains États, une faible imposition est dommageable tandis que, pour d'autres, la concurrence fiscale a des aspects positifs, en termes de compétitivité, tant au sein de l'UE qu'envers le reste du monde, explique la Présidence. Et d'ajouter que le niveau d'imposition est en effet un paramètre important pour les décisions d'investissement des multinationales. Plusieurs États auraient en outre rappelé que la taxation directe des multinationales est une question de souveraineté nationale et donc questionné la compatibilité juridique d'une clause européenne d'imposition minimum effective avec les Traités et les libertés fondamentales qu'ils prévoient.
La Présidence précise que les outils actuellement à disposition des États sont limités. L'utilisation des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Company), qui visent à empêcher le transfert des profits vers des juridictions à basse fiscalité, a été restreinte par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE notamment dans le contexte de la liberté d'établissement (c'est le cas de l'arrêt 'Cadbury Schweppes' de 2006, voir EUROPE 9263). Les règles anti-abus concernent, quant à elles, les arrangements mis en place pour obtenir un avantage fiscal et qui ne peuvent être considérés comme 'réels' (genuine) (EUROPE 11240). Enfin, il existe le groupe Code de Conduite basé sur une 'revue par les pairs'.
Quelles solutions ? La Présidence luxembourgeoise veut centrer le débat sur des mesures concrètes et à court terme. Comme le réclame la France depuis de nombreux mois, elle estime que la révision de la directive 'intérêts et redevances' est une bonne opportunité pour approfondir ce sujet. Pour rappel, la France et d'autres États s'étaient opposés à une scission de cette directive en juin dernier, justement pour que la question de l'imposition effective soit bien discutée (EUROPE 11339). La Commission avait également promis de se pencher sur cette question dans le contexte de cette directive (EUROPE 11332). Une clause pourrait être introduite pour retirer les bénéfices de cette directive en cas de faible imposition. Elle pourrait être dupliquée dans la directive 'mère/filiale'. Selon la Présidence, la discussion sur l'inclusion d'une telle clause a confirmé les clivages entre les délégations, celles qui considèrent la faible imposition comme dommageable, celles qui sont ouvertes à une telle clause à condition de la compléter avec d'autres critères (substance économique, …), et les délégations qui sont opposées à toute règle du genre pour une question de souveraineté.
Un autre dossier possible serait l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS) qui inclut notamment des propositions pour des règles communes sur les Sociétés étrangères contrôlées. Les ministres seront questionnés sur ces deux possibilités. Il leur sera également demandé s'ils considèrent que la dimension externe de l'optimisation fiscale et du transfert de bénéfice doit être examinée de plus près au Conseil.
TTF. En marge de la réunion de l'Écofin, samedi 12 septembre, les onze États participant aux travaux sur la taxe sur les transactions financières (TTF) se réuniront. « Pour faire avancer les négociations politiques », dit-on du côté du ministre autrichien, qui pilote les discussions au niveau ministériel. Ceux qui croient à un accord samedi craignent que la Belgique, l'Espagne et l'Italie ne le bloquent (EUROPE 11385). L'Espagne a démenti tout lien avec les élections. La Belgique est tenue par son accord gouvernemental. Le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, a estimé, mercredi soir, que les textes sur la table ne garantissent pas que l'économie réelle soit sauvegardée et touchent directement aux fonds d'épargne-pension. (Elodie Lamer)