Bruxelles, 10/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 10 septembre, que l'UE soutienne la demande des pays les moins avancés (PMA) en faveur d'un meilleur accès aux médicaments génériques par le biais d'une dérogation (waiver) illimitée aux règles de l'OMC sur la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques (accord ADPIC).
Tandis que l'OMC accorde aux PMA une dérogation à durée limitée pour l'accès aux médicaments génériques, la Commission estime que son extension indéfinie garantirait une sécurité juridique pour l'approvisionnement à long terme et améliorerait la production locale de médicaments indispensables.
C'est le sens de la proposition qu'elle a mise sur la table, jeudi, pour définir la position de l'UE au sein du comité spécial de l'OMC sur la propriété intellectuelle (le Conseil ADPIC), qui prendra une décision sur la demande de dérogation des PMA lors de sa session des 15-16 octobre. Les États membres de l'UE doivent désormais se prononcer sur cette proposition.
La dérogation à l'OMC sur l'accès aux médicaments génériques permet aux PMA d'importer ou de produire des médicaments génériques, indépendamment des brevets, par exemple, lorsque les licences ne sont pas disponibles. Ainsi, les producteurs de médicaments génériques et les programmes internationaux peuvent fournir dans des pays touchés des médicaments comme des traitements pour le VIH sans crainte de poursuites pour violation de brevet, explique la Commission, dans un communiqué.
« Les pays les plus pauvres ont besoin d'un accès effectif aux médicaments. Bien que les brevets stimulent l'innovation dans les économies développées et émergentes, les règles de propriété intellectuelle ne devraient pas être un problème lorsque les pays les plus pauvres ont besoin de traitements. Une exemption illimitée donnerait aux PMA la sécurité juridique nécessaire pour se procurer ou produire des médicaments génériques. Je suis convaincu que le Conseil soutiendra cette approche et que l'UE assurera le leadership à l'OMC sur cette question », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. (Emmanuel Hagry)