Bruxelles, 10/09/2015 (Agence Europe) - L'UE a fait appel, mercredi 9 septembre, du rapport du groupe spécial de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC concernant la mise en conformité à l'égard du verdict de l'OMC dans le cadre de la plainte de la Chine visant les taxes antidumping de l'UE contre les importations de fixations (vis, écrous et boulons) en provenance de Chine (DS 397).
La Chine avait obtenu la mise en place de ce panel 'sur la conformité' pour vérifier la mise en conformité par l'UE au regard du verdict de l'ORD de décembre 2010 qui a condamné les taxes antidumping de l'UE et qui a été confirmé par l'organe d'appel en juillet 2011 (EUROPE 10421).
Dans ses conclusions publiées le 7 août, le panel OMC 'sur la conformité' juge la mesure prise par l'UE pour se conformer au verdict de l'ORD « incompatible » avec l'accord antidumping de l'OMC et souligne que les recommandations et décisions de l'ORD « restent exécutoires ». (Emmanuel Hagry)