Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - Dans le cadre de son programme 'Better regulation' (voir autre nouvelle), la Commission européenne a adopté, mardi 19 mai, une communication présentant un projet de nouvel accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation.
Ce texte vise à compléter les accords existants entre les trois institutions concernant leurs méthodes de travail communes. La proposition décrit la façon dont la Commission, le Parlement et le Conseil coopéreront pour appliquer les bonnes pratiques lors de l'adoption de tous les actes législatifs de l'UE. Il présente des méthodes de travail applicables aux différents dossiers législatifs et contient un engagement commun en faveur d'une meilleure planification annuelle et pluriannuelle du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et d'un appui politique renforcé à ce programme.
L'amélioration de la réglementation devrait aboutir à une législation compréhensible et claire, permettant aux parties intéressées de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, évitant les coûts disproportionnés et les pratiques à mettre en oeuvre, explique la Commission. Il existe un risque que tel ne soit pas toujours le cas lorsqu'une proposition est profondément modifiée au cours du processus législatif. Pour l'éviter, une analyse technique et indépendante de certaines modifications peut s'avérer nécessaire.
En conséquence, la Commission propose que chaque institution puisse demander à un groupe ad hoc, constitué de trois experts, de procéder à ce type d'analyse. Chaque institution désignera un expert, mais celui-ci agira indépendamment des institutions (vu le caractère technique de l'exercice). Cette analyse devrait être menée à son terme et rendue publique dans un délai raisonnable et tenir compte de tout travail d'analyse d'impact existant (portant sur la proposition de la Commission ou sur les modifications substantielles apportées par les colégislateurs).
Ce groupe d'experts n'a rien à voir avec le comité d'examen de la réglementation institué par la Commission ni avec la plateforme REFIT.
La Commission espère un accord avant la fin de 2015 sur le nouvel accord interinstitutionnel. Le projet de nouvel accord interinstitutionnel propose: un engagement commun en faveur du programme REFIT, des analyses d'impact effectuées tout au long du processus législatif, un suivi continu de l'efficacité de la réglementation de l'UE et des évaluations plus complètes, une coordination de la programmation annuelle et pluriannuelle et, notamment, une consultation sur le programme de travail de la Commission, une plus grande transparence des négociations trilatérales et des efforts conjoints visant à réduire la réglementation excessive dans les États membres (exigences injustifiées qu'elles rajoutent par rapport à la législation de l'UE). (Lionel Changeur).