Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a expliqué, lundi 18 mai, à la commission spéciale TAXE du Parlement européen que le Luxembourg avait appliqué « de manière limitée la directive de 1977 qui prévoit l'échange spontané » d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax ruling') entre États de l'UE.
« Nous l'avons pratiqué, mais n'avons jamais été récompensés en retour, car nous n'avons reçu aucun ruling de manière spontanée, ce qui a fait évoluer notre position », a poursuivi M. Gramegna, expliquant qu'à partir de 2008-2009, le Luxembourg avait « plutôt misé sur l'échange d'informations sur demande », pratiqué régulièrement, selon lui.
Le Luxembourg n'est pas le seul pays à avoir renoncé à échanger des informations. Dans une lettre envoyée au commissaire Moscovici par le groupe des Verts/ALE au PE, la Belgique était citée au sein du groupe 'Code de conduite', le 17 avril 2012, déclarant qu'elle n'avait pas échangé d'informations car les autres États membres n'en avaient pas échangé avec elle. Le service juridique du Conseil, par après, avait clarifié le fait qu'il n'existait pas d'obligation de réciprocité dans la directive sur la coopération administrative (EUROPE 11291).
Les amendements à cette directive proposés en mars dernier par la Commission européenne visent à rendre ces échanges sur les 'rulings' automatiques. C'est vraisemblablement le Luxembourg qui héritera du dossier, puisque les discussions au niveau technique ne sont pas encore assez avancées pour espérer un accord sous Présidence lettone. M. Gramegna a dit vouloir que l'UE soit pionnière dans ce domaine, sans « se voiler la face ». « La directive européenne ne sera efficace que si les autres membres développés ou émergents du G20 et de l'OCDE font de même dans un laps de temps relativement court, car les rulings ne connaissent pas de frontière », a prévenu le Luxembourgeois. M. Gramegna a également plaidé pour des conditions de concurrence semblables ('level playing field') afin « d'éviter que l'Europe, dans son coin, en prenant des mesure louables, se mette dans des conditions de concurrence défavorables ».
Malgré le fait qu'ils n'ont pas obtenu les informations spécifiques qu'ils venaient chercher (nombre de 'rulings' accordés, valeur estimée de la base fiscale avant et après le 'ruling', part estimée des recettes fiscales du Luxembourg que ces accords représentent, combien de 'rulings' ont été accordés depuis le 1er janvier 2015 - selon ce qu'a indiqué la socialiste portugaise Elisa Ferreira, co-rapporteur de la commission TAXE), les députés se sont généralement montrés satisfaits de leur visite à Luxembourg. Ils y ont rencontré les députés nationaux et l'équipe de M. Gramegna et ont constaté la volonté luxembourgeoise de se refaire une image au niveau européen.
Reconnaissant que les discussions n'avaient pas été vraiment dans les détails et regrettant de n'avoir pu rencontrer Marius Kohl, appelé 'Monsieur Ruling' dans la presse internationale, le co-rapporteur pour la commission TAXE, Michael Theurer (ADLE, allemand), a remercié le ministre Gramegna pour le signal clair montrant qu'il travaillait à une solution européenne. Mme Ferreira a insisté auprès du ministre sur les attentes du Parlement face à la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE. M. Theurer a, par ailleurs, espéré pouvoir inviter M. Kohl devant la commission TAXE.
M. Gramegna a expliqué que le Luxembourg avait transmis à la Commission européenne ces derniers mois une liste de ses 'rulings' entre 2010 et 2012, dans le contexte d'une demande adressée aux 28 États membres de l'UE. Il a expliqué qu'il ne pouvait fournir une telle liste à la commission TAXE car cela serait contraire aux lois luxembourgeoises. Le chiffre demandé, par exemple, est confidentiel. Quant au « prétendu 'déchet fiscal' suite à l'application du 'ruling' », il n'est pas possible de le calculer, a expliqué M. Gramegna. Les informations qui pourront être fournies le seront, mais tous les États de l'UE doivent être logés à la même enseigne dans le cadre des travaux des députés européens.
Alain Lamassoure (PPE, français), qui préside la commission TAXE, a expliqué que les 'rulings' seuls n'étaient pas en cause. « Je dirais que le scandale vient du fait que, dans l'UE, on a 28 lois différentes », toutes légitimes et morales, mais dans un marché unique ou tout circule librement, les plus riches peuvent en exploiter les failles, selon M. Lamassoure. Pour lui, la première grande question à se poser une fois que la commission TAXE aura terminé ses travaux sera: « sommes-nous capables de définir de la même manière ce qu'est un bénéfice imposable ? » ; la deuxième sera de savoir comment l'on répartit ces revenus entre plusieurs pays pour les entreprises qui ont des activités dans différents États. (Elodie Lamer)