Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 19 mai, des mesures visant à améliorer la qualité du processus législatif ainsi qu'un nouveau programme REFIT de réduction des charges administratives.
Afin de mieux analyser l'impact et contrôler la qualité de ses propres projets législatifs, l'institution européenne annonce la transformation de son comité interne d'analyse d'impact en « un comité indépendant d'examen de la réglementation » dont le rôle sera élargi à la réalisation de bilans de qualité de la législation existante. Les membres de ce nouveau comité seront plus indépendants et la moitié d'entre eux seront recrutés en dehors de la Commission, promet-elle dans un communiqué.
Des analyses d'impact d'un projet législatif seront désormais effectuées tout au long du processus législatif. Selon la Commission, un groupe d'experts ad hoc pourrait être mis sur pied à la demande du Parlement européen, du Conseil de l'UE ou de la Commission afin d'analyser si une proposition législative modifiée serait viable, créerait de nouveaux droits et obligations et éviterait des coûts disproportionnés.
Un programme REFIT plus ciblé et plus participatif
Plus ciblé, le programme examinera les principales sources d'inefficacité et de charges inutiles et il s'attachera à quantifier autant que possible les coûts et les bénéfices des actions, indique l'institution européenne dans un communiqué. Celle-ci entend faire du nouveau programme REFIT un élément essentiel de son programme de travail annuel et du dialogue politique qu'elle mène avec les autres institutions de l'UE.
Plus participatif, ce programme aura pour objectif d'intégrer encore davantage les parties intéressées tout au long du processus législatif. Verra le jour une 'plateforme' qui réunira des experts issus de la société civile, des partenaires sociaux, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et des États membres. Elle aura pour mission de recueillir des propositions de terrain afin de réduire la charge réglementaire et administrative et de présenter des idées concrètes. La procédure menant au recrutement de ces experts sera lancée d'ici à fin juin.
À noter que, lorsque les partenaires sociaux concluront un accord entre eux, ils pourront demander à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil visant à inscrire cet accord dans le droit de l'UE. La Commission devra alors décider, après une analyse d'impact détaillée, s'il convient d'accepter ou de rejeter cet accord, mais ne pourra pas le modifier.
La gauche du PE incrédule
Les réactions à ces propositions émanant de la gauche du Parlement européen ont été immédiates. La Commission « nous offre, une fois de plus, une opération spectaculaire de détournement d'une bonne idée », a critiqué le co-président du groupe des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts. Il craint « un contrôle majeur du processus législatif, une diminution de la réglementation » et une augmentation de la bureaucratie en raison de « la multiplication des évaluations d'impact à tous les niveaux du processus législatif ». Ces évaluations seraient bienvenues si elles prenaient davantage en compte les considérations sociales et environnementales, a- t-il estimé, critiquant la Commission pour son approche « strictement quantitative d'évaluation des coûts ».
Le groupe S&D fait savoir qu'il agira avec la plus grande vigilance. Prenant acte des propositions de la Commission, l'Espagnol Enrique Guerrero Salom a promis de négocier avec les autres groupes du PE et les autres institutions européennes « en gardant à l'esprit que 'mieux légiférer' signifie parfois 'moins légiférer' et souvent 'légiférer davantage' ». Nous serons attentifs à éviter que les mesures proposées permettent in fine d'« exempter les entreprises de leurs obligations vis-à-vis des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement », a promis le Britannique Richard Corbett. (Mathieu Bion)