Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - Après plus de deux mois de tergiversations sur l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne et sur ses conséquences pour le secteur routier européen, la Commission européenne a finalement pris la décision, mardi 19 mai, d'engager une procédure d'infraction.
En justifiant sa décision d'envoyer à Berlin une lettre de mise en demeure, la Commission n'a eu cesse de souligner un point: elle « soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne », une telle mesure étant par principe « conforme à l'engagement de la Commission Juncker en matière de politique sociale ». Ce n'est donc pas le principe même d'un régime de salaire minimum qui est aujourd'hui contesté, mais la manière très particulière avec laquelle l'Allemagne a décidé de l'appliquer. En effet, l'Allemagne a été probablement le premier État membre à instaurer un tel régime sur la base d'une approche territoriale, qui s'applique donc notamment à toutes les opérations de transport sur son sol ou en transit (EUROPE 11266).
C'est justement à cause d'une telle approche, qualifiée aujourd'hui par la Commission de « disproportionnée » par rapport aux principes de libre prestation des services et de la libre circulation des marchandises, qu'une procédure d'infraction a été engagée. « La Commission estime que l'application de cette loi au transit et à certaines opérations de transport international n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur », indique ainsi un communiqué. L'Allemagne dispose dorénavant de deux mois pour répondre à la Commission. (Jan Kordys)