Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat, mardi 19 mai, le texte de l'accord entre institutions sur certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Un accord en deuxième lecture anticipée pourra être obtenu prochainement, avant l'adoption formelle du règlement.
L'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l'accord de la CGPM. La CGPM a adopté des mesures qui doivent être mises en oeuvre dans le droit de l'Union.
Exploitation du corail rouge. La récolte du corail rouge est interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres tant que la CGPM n'en dispose pas autrement. Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé au cours de plongées à l'air par des pêcheurs bénéficiant d'une autorisation ou d'une reconnaissance de l'autorité nationale compétente. L'utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'exploitation du corail rouge est interdite. Par dérogation, lorsque l'utilisation de ROV a été autorisée par un État membre avant le 30 septembre 2011 pour l'observation et la prospection, elle demeure autorisée dans les zones se trouvant sous la juridiction de cet État membre, à condition que les ROV concernés ne puissent pas être équipés de bras manipulateurs ni d'aucun autre dispositif permettant de découper et de récolter le corail rouge. Les autorisations susvisées expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques d'où il ressorte que l'utilisation de ROV au-delà de 2015 ne nuirait pas à l'exploitation durable du corail rouge.
Relâcher les espèces protégées. Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins capturés accidentellement dans les engins de pêche. Les spécimens de tortues marines capturés accidentellement dans les engins de pêche sont manipulés avec précaution et relâchés indemnes et vivants, « dans la mesure du possible », selon le texte. Dans la mesure du possible, les navires de pêche utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques évitent d'encercler des tortues marines. Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas détenir à bord, transborder ou débarquer de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour sauver ou porter assistance à des individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port. Les spécimens de phoques moines capturés accidentellement dans les engins de pêche sont relâchés indemnes et vivants. Les navires de pêche relâchent rapidement et, dans la mesure du possible, indemnes et vivants, les cétacés capturés accidentellement.
Les requins ou les raies appartenant aux espèces figurant à l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ('protocole à la convention de Barcelone') ne sont pas conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou proposés à la vente.
Obligations en matière d'enregistrement. Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge doivent avoir à bord un journal de pêche dans lequel sont consignés les captures quotidiennes de corail rouge et l'effort de pêche par zone et profondeur, y compris le nombre de jours de pêche et de plongée sous-marine. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes.
Les capitaines des navires de pêche devront consigner dans leur journal de pêche les informations suivantes: les cas de captures accidentelles et de rejets d'oiseaux marins, les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de tortues marines, les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de phoques moines, les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de cétacés, les cas de captures accidentelles et, s'il y a lieu, de remises à l'eau de requins ou de raies des espèces dont la liste figure à l'annexe II ou à l'annexe III du protocole à la convention de Barcelone. En outre, les rapports nationaux soumis pour analyse au comité scientifique consultatif devront mentionner des informations supplémentaires en cas de captures accidentelles de tortues marines et de cétacés.
Le texte prévoit aussi des mesures de gestion pour les pêcheries exploitant les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique. Ces mesures concernent la gestion de la capacité de pêche.
Actes délégués. Afin de veiller à ce que les dérogations que la Commission pourrait adopter par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité en ce qui concerne la gestion de la récolte du corail rouge soient bien adaptées aux spécificités régionales, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion du corail rouge devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes dans le cadre de l'adoption des actes délégués en question. (Lionel Changeur)