Bruxelles, 18/05/2015 (Agence Europe) - La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a transmis, lundi 18 mai, huit propositions à la Commission européenne pour l'aider à assurer que les 350 milliards d'euros de 'fonds européens structurels et d'investissements' pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes qui contreviennent aux droits fondamentaux.
La politique de cohésion vise à créer de l'emploi, à réduire la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale, particulièrement dans les régions rurales et défavorisées de l'Union. Bien que les États membres soient les principaux responsables de la sélection des projets, des paiements et du traitement des plaintes, la Médiatrice estime que la Commission ne peut renoncer à ses obligations en matière de droits humains uniquement au motif qu'elle ne gère pas les fonds directement.
La Commission devrait donc, selon les propositions d'Emily O'Reilly: effectuer des visites ponctuelles plus fréquentes et approfondies dans les États membres qui mettent en oeuvre les programmes de cohésion; lancer une plateforme en ligne où la société civile puisse signaler des abus de fonds et des violations de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; appliquer des sanctions strictes lorsque les États membres manquent à leurs obligations; vérifier que les mécanismes nationaux de recours fonctionnent correctement; veiller à ce que toute violation des droits fondamentaux soit évitée, en concentrant les efforts de formation et de renforcement des capacités sur les États membres qui ont un bilan moins positif dans ce domaine.
Emily O'Reilly a expliqué que parmi les problèmes de respect des droits fondamentaux portés à sa connaissance figurent: des fonds de l'UE utilisés pour construire des institutions pour les personnes handicapées au lieu de logements communautaires, un quartier planifié pour loger à part la communauté Rom et des obstacles à l'accès aux fonds pour les associations de femmes. « Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de mes propositions à ce stade précoce de la période de financement 2014-2020 », dit-elle.
La Médiatrice a reçu des plaintes, notamment au sujet d'un programme de création d'emplois qui était clairement discriminatoire envers les femmes. Au cours de son enquête d'initiative, la Médiatrice a consulté les membres du 'réseau européen des médiateurs', l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et plusieurs organisations de la société civile. La décision de la Médiatrice européenne est disponible en ligne
(http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59836/html.bookmark ). (Lionel Changeur)