Bruxelles, 11/05/2015 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat, lundi 11 mai, le règlement sur les modalités de l'obligation de débarquement des espèces de poissons (EUROPE 11271). L'acte législatif sera publié prochainement au Journal officiel de l'Union européenne.
Le Conseil et le Parlement étaient parvenus à un accord sur ce dossier le 29 janvier dernier (EUROPE 11242). L'un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries en introduisant une obligation de débarquement de toutes les captures de poissons. La fin des rejets a débuté le 1er janvier 2015 pour les espèces pélagiques (anchois, hareng, sardines…) et en Baltique (cabillaud et saumon). Entre 2016 et 2019, l'obligation de débarquement concernera les espèces démersales: cabillaud, églefin, sole, plie, merlu…
Les États membres devront transmettre à la Commission un rapport annuel pour vérifier la bonne application de l'obligation de débarquement. La Commission fera rapport au Conseil et au PE. Les organisations de producteurs devront prendre les mesures nécessaires pour éviter un marché parallèle des petits poissons (poissons sous la taille requise). Un délai de deux ans est mis en place avant que le permis à point ne s'applique aux infractions à l'obligation de débarquement. Les captures sous taille devront être séparées des captures à taille réglementaire. Ces captures sous taille ne doivent pas être stockées dans des caisses séparées par espèce. Enfin, 10% des captures pélagiques peuvent être mélangées (captures sous taille et captures à taille réglementaire), ceci pour faciliter le travail des pêcheurs à bord. Par ailleurs, il est prévu d'autoriser le rejet des poissons effectivement mordus par les phoques. (Lionel Changeur)