Bruxelles, 11/05/2015 (Agence Europe) - Comme annoncé, le Conseil a adopté, lundi 11 mai à Bruxelles, des conclusions sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le texte manque certes d'ambition parfois, mais, comme il a fait l'objet d'un accord unanime, il a dû concilier les intérêts parfois divergents des pays, comme l'ont montré les négociations au niveau technique (EUROPE 11310).
Le texte rappelle notamment les engagements pris par la Commission de réexaminer les dispositions relatives au verdissement à l'issue de la première année de leur mise en oeuvre et souligne que la mise en oeuvre de la PAC devrait davantage tenir compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité (rendre la législation de l'UE plus aisément compréhensible et applicable sur le terrain, accroître ainsi la transparence et la sécurité juridique, tenir dûment compte des particularités nationales et régionales, réduire les lourdeurs administratives).
Les ministres de l'Agriculture de l'UE soulignent que la simplification de la PAC devrait respecter les principes suivants: - conserver les objectifs ainsi que les principaux éléments de la PAC réformée et garantir la stabilité juridique pour les agriculteurs, de sorte que la simplification n'entraîne pas une déréglementation ou un accès limité aux aides de la PAC ; - ne pas mettre en péril la saine gestion financière des fonds de l'UE ; - mettre l'accent sur les domaines dans lesquels tant les acteurs chargés de la mise en oeuvre de la PAC que les bénéficiaires de celle-ci tireraient le plus grand avantage de la réduction des charges administratives liées, par exemple, aux obligations d'information, de contrôle et d'établissement de rapports ; - rendre la législation plus claire et plus cohérente, en particulier entre les premier (aides directes) et deuxième (développement rural) piliers, le cas échéant, ainsi qu'entre les actes de base, les actes de la Commission et les lignes directrices de la Commission.
Le Conseil se dit conscient que l'année 2015, qui sera la première au cours de laquelle la PAC sera intégralement mise en oeuvre, sera une année difficile pour les agriculteurs et les administrations nationales, notamment pour ce qui est de l'application des nouveaux régimes de paiements directs et des nouvelles mesures en faveur du développement rural. « Une certaine flexibilité, compatible avec le cadre juridique, serait donc souhaitable au cours de la première année de mise en oeuvre de la PAC », souligne le texte des conclusions.
Le Conseil estime que les domaines horizontaux suivants présentent un potentiel de simplification considérable: 1) les orientations données par la Commission européenne et les actes de la Commission devraient effectivement contribuer à la mise en oeuvre de la législation relative à la PAC et ne devraient en aucun cas créer d'obligations supplémentaires et aller au-delà du champ d'application des dispositions légales adoptées par les colégislateurs. En outre, l'interprétation ultérieure des dispositions légales fournie par la Commission aux États membres, en particulier en ce qui concerne la politique de développement rural, devrait être plus transparente ; 2) il faut garantir l'efficacité des obligations en matière d'établissement de rapports au regard de leurs coûts, en mettant particulièrement l'accent sur le principe 'zéro rapport'.
Le Conseil insiste sur les priorités à court et moyen termes suivantes:
1) paiements directs: les mesures relatives au verdissement, en particulier l'application des règles relatives aux prairies permanentes, l'exigence concernant une période de diversification des cultures, la définition des surfaces d'intérêt écologique (SIE), les exigences applicables à une SIE potentielle dans la couche SIE et les exigences relatives aux pratiques équivalentes sont des domaines qui offrent une marge de simplification, laissant aux États membres davantage de flexibilité en ce qui concerne la mise en oeuvre, grâce à une meilleure prise en compte des conditions naturelles et à des contrôles plus ciblés; la notion d'agriculteurs actifs, en ce qui concerne l'application dans la pratique de sa définition; l'évaluation des modalités d'application des droits au paiement; les jeunes agriculteurs du point de vue, notamment, de la plus grande flexibilité dont devraient bénéficier les États membres en ce qui concerne l'admission des personnes morales au bénéfice de ce régime; la nécessité d'une plus grande souplesse pour le régime des petits agriculteurs et pour le soutien couplé facultatif;
2) organisation commune des marchés agricoles: éviter les exigences superflues en matière d'établissement de rapports; simplifier les normes de commercialisation pour éliminer les lourdeurs inutiles, en tenant compte de l'importante simplification qui a déjà été réalisée en 2008 dans le cadre de la réforme du secteur des fruits et des légumes; rationaliser les exigences applicables aux programmes opérationnels et aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour éviter les charges inutiles (révision des dispositions relatives au cadre environnemental, simplification des rapports annuels, suivi et évaluation des programmes opérationnels, stratégies nationales, etc.); donner plus de latitude aux États membres pour la mise en oeuvre des mesures relatives au filet de sécurité, comme le stockage privé et l'intervention publique, éliminer les règles et les procédures inutiles en la matière et moderniser le régime des mécanismes commerciaux; évaluer s'il est possible, d'un point de vue juridique, de rendre l'application des instruments de gestion des crises facultative pour les États membres, lorsque seuls de petits volumes de produits sont concernés;
3) développement rural: la programmation et l'approbation des programmes de développement rural devraient être simplifiées et leur suivi et leur évaluation rendus moins contraignants. Des conditions qui ne sont pas prévues dans la législation applicable ne devraient pas être ajoutées durant le processus d'approbation d'un programme. En ce qui concerne les aides d'État, l'autorisation devrait, dans la mesure du possible, être donnée au moment où le programme est approuvé, pour privilégier l'approche du guichet unique;
4) dispositions horizontales: les contrôles devraient reposer sur une approche « plus proportionnelle et fondée sur les risques »; il conviendrait d'éviter la multiplication des contrôles portant sur les exigences en matière de verdissement et les autres régimes et mesures de soutien; il faudrait prévoir des réductions proportionnelles et des amendes administratives en cas de non-respect des exigences en matière de verdissement, en particulier pour les infractions mineures. Le calcul de ces amendes devrait être simplifié; le régime de contrôle et de sanctions applicable à la conditionnalité devrait également être révisé dans le sens de la proportionnalité; il conviendrait d'étudier la possibilité d'autoriser des paiements, y compris des paiements anticipés, une fois les contrôles administratifs achevés; la méthodologie pour le calcul des taux d'erreurs devrait être harmonisée.
Le Conseil recommande que l'accent à court terme porte sur les mesures les plus urgentes, comme la révision des actes délégués et des actes d'exécution (ainsi que des actes de la Commission adoptés avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), la fourniture d'une assistance technique, ainsi que la facilitation de la coopération et de l'échange de bonnes pratiques entre les administrations. Le Conseil note qu'il conviendrait, à plus long terme, « sur la base de l'expérience acquise au cours des premières années de mise en oeuvre complète de la PAC, de consentir également des efforts de simplification en ce qui concerne les actes de base ».
Enfin, les ministres conviennent d'effectuer un contrôle régulier visant à garantir le suivi approprié du processus de simplification, et: - invitent la Commission à présenter des initiatives dans le domaine de la simplification au cours de l'automne 2015, sur la base des présentes conclusions du Conseil, et à envisager, en temps voulu, d'autres initiatives en la matière ; - s'engagent à évaluer, en 2016, les progrès réalisés en matière de simplification de la PAC sur la base de la contribution de la Commission. (Lionel Changeur)