Bruxelles, 11/05/2015 (Agence Europe) - L'Union européenne et les États-Unis sont sur le point de conclure l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles, les discussions avec Washington étant en effet « bien engagées », a indiqué, lundi 11 mai, une source européenne, confirmant une information donnée le 9 mai par l'agence Reuters.
L'exécutif européen espère boucler avant cet été ce dossier ouvert début 2011 et parapher l'accord dans les prochaines semaines, la date de la réunion ministérielle transatlantique prévue début juin à Riga étant avancée. Les progrès sont notamment liés aux avancées américaines et au rapport du membre du Congrès Jim Sensenbrenner, qui a proposé d'étendre aux citoyens européens le droit de recours judiciaire sur le sol américain en cas de mauvaise utilisation des données. Un rapport qui gomme ce qui constituait depuis longtemps une pomme de discorde entre l'UE et Washington, mais qui doit encore être adopté par le Congrès américain.
Cet accord-cadre vise à fixer les grands principes qui entoureront les prochains accords transatlantiques liés au domaine de la Justice et des Affaires intérieures impliquant un transfert de données personnelles. Le Parlement européen, à la fin du processus, doit formellement accepter cet accord-cadre. La question du droit de recours des Européens est également un aspect important de l'autre négociation en cours avec les États-Unis sur le dispositif 'Safe Harbour', dont la Commission attend aussi la finalisation, et qui concerne ici le transfert de données personnelles aux compagnies américaines comme Google et Facebook. (Solenn Paulic)