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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Grèce devant la Cour pour deux mesures fiscales

Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 mars, de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice de l'UE en raison: - des droits de succession que ce pays applique aux legs effectués en faveur des organismes sans but lucratif situés dans les autres États de l'UE ou de l'Espace économique européen ; - de l'exonération des droits de successions sur les résidences principales qu'elle applique uniquement aux ressortissants de l'Union ayant...

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