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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
L'OMC va examiner une plainte du Pakistan contre l'UE

Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends de l'OMC a accepté, jeudi 25 mars, la mise en place d'un panel pour examiner la plainte du Pakistan visant les mesures compensatoires de l'UE visant les exportations pakistanaises de certains types de polyéthylène téréphtalate (DS 486).

Le Pakistan reproche à l'UE d'avoir agi de manière incompatible avec plusieurs articles de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires en considérant...

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