Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - Une prime d'assurance automobile obligatoire ne doit pas varier selon que le véhicule assuré est appelé à circuler dans un seul État membre ou dans plusieurs, a rappelé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-556/13) prononcé jeudi 26 mars.
Le droit de l'UE est très clair sur ce point: lorsqu'on contracte une police d'assurance obligatoire pour une voiture, l'assureur offre une couverture valable pour la totalité du territoire de...