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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 33 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Quiconque effectue une activité ayant une utilité économique est un « travailleur »

Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - À partir du moment où une personne effectue des prestations rémunérées, qui ont une utilité économique, elle doit être considérée comme un travailleur et cela s'applique aussi aux personnes handicapées qui effectuent des prestations rémunérées dans des centres d'aide par le travail, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-316/13), jeudi 26 mars.

La présente affaire concerne les centres d'aide par le travail en...

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