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Bulletin Quotidien Europe N° 11284

28 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
SNCM, la France doit être condamnée, selon l'Avocat général

Bruxelles, 27/03/2015 (Agence Europe) - La saga de la SNCM, cette compagnie maritime française pratiquement en faillite, dont les ferries relient la Corse à la France et qui a bénéficié de différentes aides de l'État français considérées illégales par la Commission, se poursuit. Dans des conclusions rendues jeudi 26 mars (aff. C-63/14), l'avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l'UE de condamner la France qui n'a pas récupéré une aide de 220 millions...

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