Bruxelles, 05/03/2015 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen n'est pas parvenu à obtenir des garanties du commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, sur une proposition à venir concernant le reporting pays par pays pour les entreprises multinationales. En parallèle, le MEDEF (le patronat français) a, pour sa part, exprimé ses réserves aux députés.
Lors d'une rencontre avec le co-président du groupe des Verts/ALE au PE, Philippe Lamberts, mercredi 4 mars, le commissaire Pierre Moscovici n'a pas pu donné d'assurances sur le fait qu'une proposition sur le reporting pays par pays serait présentée en juin. S'il soutient l'idée, ce dossier sera par ailleurs hors de son giron, puisqu'il s'agirait davantage d'un travail pour les commissaires aux Services financiers, Lord Hill, et à la Justice et au Droit des consommateurs, Vera Jourova. Les deux commissaires seraient d'accord sur le principe, mais la question est de savoir comment s'y prendre. Une étude d'impact doit être réalisée. Pour l'heure, le collège des commissaires n'a pas encore tranché cette question, certains commissaires y seraient même réticents. Mais si la Commission décide de faire une proposition en ce sens, elle veillera à ce qu'elle soit bien calibrée.
Le groupe des Verts/ALE n'a pas attendu l'initiative de la Commission. Il a déposé des amendements à la directive 'droits des actionnaires' pour étendre aux grandes entreprises les obligations de transparence prévues pour les institutions financières en vertu de CRDIV (chiffres d'affaires, nombre de salariés à temps plein, résultats avant impôts, impôts et subventions publiques).
Le MEDEF a mis par écrit ses remarques aux députés et considère qu'aucune initiative européenne en ce domaine ne devrait être « envisagée avant la mise en oeuvre par les gouvernements des recommandations de l'OCDE », sinon, il y aurait un risque que soient adoptées des exigences qui n'y sont pas conformes, « ce qui porterait atteinte à la compétitivité et à l'attractivité des entreprises européennes ». Le MEDEF relève également que les recommandations de l'OCDE prévoient un champ d'application plus restreint que les amendements des Verts, mais également la confidentialité des informations transmises aux autorités compétentes.
Le MEDEF précise également qu'est prévu dans la clause de révision de la directive 'normes comptables' en 2018 un examen de l'introduction d'un dispositif de reporting pays par pays ; « il est prématuré d'adopter dès à présent un tel dispositif », affirme l'organisation.
À noter également que, lors de la rencontre avec M. Lamberts, M. Moscovici n'aurait en outre pas exclu un troisième paquet 'fiscalité' tenant compte des résultats de la commission spéciale sur les tax rulings, mise en place au PE. Ce ne serait toutefois pour l'heure pas encore prévu. (Elodie Lamer)