Bruxelles, 05/03/2015 (Agence Europe) - Un défaut potentiel d'un appareil médical induit que tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux et il revient au fabricant de prendre en charge les coûts liés à leur remplacement, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 5 mars, par la voie d'un arrêt (affaires jointes C-503/13 et C-504/13).
L'affaire au principal concerne des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs produits par la société Boston...