Bruxelles, 05/03/2015 (Agence Europe) - La France et le Luxembourg ne pourront plus continuer à appliquer des taux réduits de TVA sur les livres électroniques (respectivement de 5,5% et de 3%), mais devront appliquer le taux normal (20% en France, 17% au Luxembourg).
Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE (aff. jtes C-479/13 et C-502/13), jeudi 5 mars, donne ainsi raison à la Commission européenne qui, en 2012, avait jugé (EUROPE 10649) qu'en appliquant des taux de TVA réduits sur les livres numériques, les deux pays contrevenaient à la directive TVA (2006/112/CE) et créaient des distorsions de concurrence dans l'UE au détriment des opérateurs des autres États membres (le taux de TVA appliqué est celui du pays du prestataire et non celui du pays du client).
Dans son arrêt, la Cour relève notamment qu'en vertu de l'annexe III de la directive TVA, un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'aux « fournitures de livres sur tout type de support physique ». Or, un ordinateur, une tablette ou un smartphone, nécessaires pour la lecture d'un livre numérique, sont certes des supports physiques, mais ne sont pas fournis avec les livres numériques, ce qui exclut ces derniers du champ d'application de l'annexe III. La Cour considère donc que la fourniture de livres électroniques constitue un « service fourni par voie électronique » en raison de l'absence de « bien corporel », et non une livraison de bien, excluant toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA à de tels services. Enfin, en ce qui concerne spécifiquement le Luxembourg, la Cour pointe l'application d'un « taux super-réduit de 3% », alors que la directive TVA interdit, en principe, les taux de TVA inférieurs à 5% et permet des taux réduits inférieurs à 5% pour autant que ces taux respectent les critères de la directive TVA, ce qui n'est pas le cas ici.
Cet arrêt devrait freiner le développement des ventes de livres numériques notamment à partir de la France, où le taux réduit est identique à celui appliqué sur les livres papier, mais aussi au Luxembourg, pays où le géant de la vente en ligne Amazon a son siège européen. (Francesco Gariazzo)