Bruxelles, 05/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a fixé six objectifs spécifiques dans sa stratégie pour un marché unique européen qu'elle présentera dans le courant du mois de mai.
Dans un projet de document dont EUROPE a eu copie, l'institution européenne fait le bilan - pas très brillant - des avancées réalisées dans le domaine de l'économie numérique, identifie les obstacles majeurs pour la création d'un marché unique numérique pleinement fonctionnel et énumère les facteurs qui permettront aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier pleinement des avantages de ce marché numérique.
Les six objectifs fixés par la Commission sont les suivants: 1) Bâtir la confiance: la clé du succès des activités en ligne est d'instaurer la confiance. Les consommateurs et les entreprises doivent recevoir les garanties que leurs données et leurs activités en ligne sont sécurisées ; 2) Éliminer les restrictions: l'accès aux biens et services en ligne doit être garanti, quels que soient la nationalité du consommateur, son lieu de résidence ou sa localisation ; 3) Assurer l'accès et la connectivité: promouvoir l'intégration du marché, la concurrence et les investissements pour donner aux ménages l'accès au haut débit à un coût raisonnable ; 4) Bâtir l'économie numérique: les fournisseurs d'accès et l'industrie en général doivent être soutenus, et pas freinés, lorsqu'ils offrent des biens et des services numériques. Les procédures fiscales notamment doivent être simplifiées ; 5) Promouvoir l' « e-société »: les citoyens et les entreprises doivent pouvoir avoir accès aux solutions en ligne dans tous les pans de la vie quotidienne. Les administrations publiques doivent donner accès à leurs informations en ligne ; 6) Renforcer l'innovation numérique et la recherche: investir dans la recherche technologique et l'innovation de pointe pour stimuler la croissance et les emplois.
Pour réaliser ces objectifs, il faut abolir les barrières à la création du marché unique numérique. La Commission identifie dans son document les obstacles majeurs à ce marché numérique: 1) Manque de confiance des consommateurs dans les réseaux et manque de sécurité de l'environnement en ligne: 59% des consommateurs n'ont pas peur d'acheter en ligne chez un fournisseur localisé dans leur pays de résidence. Ce taux de confiance tombe à 35% lorsqu'il s'agit d'acheter dans un autre État membre. La fragmentation des règles juridiques (notamment en ce qui concerne les garanties et les sanctions), les lacunes dans la réglementation en faveur des consommateurs et le manque de protection vis-à-vis d'opérations frauduleuses en ligne sont à l'origine de ce manque de confiance ; 2) Manque de mesures pour lutter contre le cybercrime: 80% des citoyens sont préoccupés par la sécurité lorsqu'ils effectuent des opérations en ligne contre 75% en 2013 (enquête Eurobaromètre). Les pays membres doivent collaborer pour contrer les cybercriminels, dans un délai très court ; 3) Trop de fragmentation réglementaire empêche les entreprises d'offrir leurs biens et services au-delà des frontières nationales ; 4) Des modèles commerciaux obsolètes: conçus pour fonctionner « hors ligne », les modèles commerciaux actuels doivent être revus et remplacés par de nouveaux modèles, plus souples, adaptés à l'environnement en ligne ; 5) Cadres juridiques disparates pour les intermédiaires en ligne: les États membres ont mis en oeuvre la directive 'e-commerce' de 2000 de manière différente, créant des incertitudes pour les intermédiaires en ligne, les fournisseurs d'accès et les détenteurs de droits ; 6) Restrictions territoriales empêchant de fournir un bien ou un service en ligne hors frontières nationales: ces restrictions sont dues à plusieurs facteurs (procédures TVA différentes, restrictions à la portabilité d'un contenu, diversité des règles de protection des consommateurs) ; 7) Procédures de taxation différentes et lourdes: les taux de TVA diffèrent selon que la fourniture du bien ou du service se fait dans le pays d'origine, dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers ; 8) Disparités des charges fiscales: une entreprise qui n'opère qu'en ligne, sans présence physique dans un État membre, donne lieu à un traitement fiscal différent, faussant les règles du jeu de la concurrence ; 9) Fragmentation du marché des télécoms: le cadre doit être plus cohérent, plus stable, plus transparent, plus concurrentiel et plus harmonisé ; 10) Services de livraison des biens et services en ligne trop chers et interopérabilité insuffisante entre les différents opérateurs: des standards ouverts et une amélioration de l'interopérabilité des systèmes sont essentiels pour le déploiement de services innovants.
Enfin, la Commission pointe les facteurs de changements qui permettront d'accélérer la mise sur pied d'un marché unique numérique fonctionnel: 1) Donner un meilleur accès aux financements pour les entreprises du numérique: les régimes réglementaires nationaux différents freinent l'accès au financement d'un territoire national à un autre, il faut y remédier ; 2) Améliorer les compétences numériques des entrepreneurs, des employés et des consommateurs: actuellement, plus de 40% des adultes manquent des compétences de base et plus de 70% devraient avoir davantage de formation en matière numérique. Plus de 900 000 emplois supplémentaires pourraient être créés si le nombre d'employés qualifiés était suffisant ; 3) Permettre aux entreprises et aux citoyens d'interagir efficacement avec les services publics dans un cadre clair et transparent ; 4) Établir des règles de concurrence loyales pour les activités en ligne ; 5) Stimuler la recherche et le développement dans le secteur numérique: l'Europe est à la traîne dans ce domaine par rapport aux investissements réalisés par les Américains et les Asiatiques ; 6) Promouvoir les conditions nécessaires à l'éducation numérique et en ligne: trop peu d'établissements d'enseignement supérieur utilisent les nouveaux modèles d'enseignement basés sur les technologies en ligne. Or, ceux-ci permettraient une réelle amélioration des systèmes d'enseignement dans l'Union européenne. (Isabelle Lamberty)