05/03/2015 (Agence Europe) - Les cartes mémoires des téléphones peuvent être soumises à la redevance pour copie privée. Dans un arrêt (aff. C-463/12) rendu jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'UE a considéré que rien n'empêche, en principe, que les cartes mémoires des téléphones mobiles soient soumises à la redevance pour copie privée, même si celle-ci n'est pas perçue pour les mémoires internes contenues dans d'autres types d'appareil, tels les lecteurs MP3 ou iPod, comme c'est le cas au Danemark. Les exigences liées à la compensation équitable ne doivent pas nécessairement être identiques pour ces deux supports, mais il revient à la juridiction nationale, danoise dans la présente affaire, de déterminer si ces supports sont comparables et si la différence de traitement se justifie. La Cour a notamment suggéré qu'il faudrait vérifier si les cartes mémoires, du fait qu'elles soient détachables de l'appareil, ne faciliteraient pas des reproductions supplémentaires des mêmes oeuvres sur d'autres supports. (JK)