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Bulletin Quotidien Europe N° 11268

6 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droit d'auteur

05/03/2015 (Agence Europe) - Les cartes mémoires des téléphones peuvent être soumises à la redevance pour copie privée. Dans un arrêt (aff. C-463/12) rendu jeudi 5 mars, la Cour de justice de l'UE a considéré que rien n'empêche, en principe, que les cartes mémoires des téléphones mobiles soient soumises à la redevance pour copie privée, même si celle-ci n'est pas perçue pour les mémoires internes contenues dans d'autres types d'appareil, tels les lecteurs MP3 ou iPod, comme...

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