Bruxelles, 10/11/2014 (Agence Europe) - Les parlementaires britanniques s'apprêtaient à se prononcer, lundi 10 novembre dans la soirée, sur le maintien du Royaume-Uni dans 35 législations européennes relatives à la coopération judiciaire et policière, notamment le Mandat d'arrêt européen, comme le leur permet le protocole 36 du Traité de Lisbonne.
Le gouvernement britannique a assuré ces dernières semaines aux parlementaires plutôt divisés sur le sujet avoir obtenu des garanties sur ce Mandat d'arrêt européen particulièrement critiqué outre-Manche et a exhorté la Chambre des communes à soutenir le maintien du pays dans le MAE. Le gouvernement conservateur, a encore expliqué la ministre Theresa May lundi 10 novembre, a réussi à introduire « un test de proportionnalité » dans l'utilisation de cet outil, ce qui devrait permettre d'éviter certains écueils, notamment le fait que des extraditions de citoyens britanniques puissent avoir lieu sur la base de faits jugés mineurs, a expliqué Mme May. Pour David Cameron, cela illustre un premier succès dans le rapatriement vers Londres de compétences européennes.
Les députés doivent aussi sceller le sort de 34 autres mesures portant notamment sur le maintien de Londres dans Europol ou Eurojust. Six mesures Schengen sont concernées, dont la demande de participation à SIS2, ainsi que 29 mesures non Schengen. Pour les mesures relevant de l'acquis Schengen, l'unanimité du Conseil de l'UE est nécessaire.
Vendredi 7 novembre, lors d'une réunion du groupe des Amis de la présidence, chargé de s'occuper de l'opting-out et de l'opting-in britannique dans les matières JAI, l'Espagne a levé ses dernières réserves, a expliqué une source, et l'aval du Conseil semble maintenant acquis. Madrid s'était un temps opposé à la décision de Londres de ne pas conserver la décision Prüm (relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière) qui repose sur l'échange de données provenant des fichiers nationaux d'analyse ADN, et avait mis son veto dans la balance. Une solution a depuis été trouvée avec la Commission. Elle donne la possibilité à Londres de mettre en place un projet pilote jusqu'à fin décembre 2015 avant de donner son ultime décision sur Prüm. L'Espagne a négocié sur ce point avec Londres un arrangement assez technique, dit une source, consistant à permettre à tous les États membres de demander également à Londres, pendant cette période test, des données de ses fichiers ADN. La décision des ministres devrait être prise prochainement, lors d'une session formelle du Conseil, éventuellement lors du prochain Conseil Affaires générales. Les parties concernées souhaitent dans l'idéal que toutes les décisions soient prises d'ici au 1er décembre, pour éviter tout hiatus juridique. (SP)