*** FRANCESCA GALLI, ANNE WEYEMBERGH (sous la dir. de): Do labels still matter? Blurring boundaries between administrative and criminal law - The influence of the EU. Editions de l'Université de Bruxelles (26 av. Paul Héger, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503799 - fax: 6503794 - Courriel: editions@ulb.ac.be - Internet: http://www.editions-universite-bruxelles.be ). Collection « Etudes européennes ». 2014, 256 p., 28 €. ISBN 978-2-8004-1527-7.
Prolongement d'une conférence internationale organisée voici moins de deux ans par le Réseau académique de droit pénal européen et l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles, cet ouvrage permet très utilement de prendre la mesure de deux évolutions marquantes pour le droit pénal dans les pays de l'Union européenne. La première a trait à son incontestable « européanisation » croissante depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce qui lui confère de plus en plus une « nature supranationale » venant ébranler sa relation traditionnellement exclusive avec l'Etat-nation. La deuxième tendance se traduit par le « flou croissant » qui se manifeste désormais, partout en Europe, entre droits pénal et administratif. C'est à voir pour quelles raisons - et avec quelles conséquences, celles-ci n'étant pas fatalement négatives - cette cohabitation se développe, en particulier lorsqu'il est question de terrorisme et de trafic des êtres humains, que sont consacrées les quatorze contributions réunies dans ces pages. Un attrait supplémentaire du livre est que la porosité grandissante des frontières entre droits pénal et administratif, habituellement appréhendée au niveau national, y est étudiée à la lumière de l'influence que joue, en la matière, le processus d'européanisation.
Dans la première partie du livre, la manière dont les deux droits agissent est observée dans différents domaines criminels où l'Union européenne prend désormais une part de plus en plus active, qu'il s'agisse de la lutte contre la traite des êtres humains et le terrorisme, mais aussi du domaine de la concurrence, ainsi que de la protection de ses intérêts financiers, des abus de marché et des infractions environnementales. De cet examen, il résulte, selon Francesca Galli, maître de conférences à l'Université de Maastricht, et le Pr. Anne Weyembergh (Université libre de Bruxelles), que la cohabitation varie si fortement d'un domaine à l'autre qu'elle débouche sur l'image de « géométrie variable ». Avec prudence, elles se risquent néanmoins à dégager quatre catégories: d'abord, des domaines comme la criminalité organisée et le traite des êtres humains où le droit pénal continue à prévaloir largement ; ensuite, des domaines comme le terrorisme, son financement et le blanchiment d'argent où « la nécessité de développer une approche préventive » conduit à faire usage modérément de mesures administratives ; d'autre part, la catégorie reprenant, par exemple, la protection des intérêts financiers de l'Union, les abus de marché et les infractions environnementales, catégorie pour laquelle un régime mariant les deux droits a été progressivement mis en oeuvre, mais sans véritable stratégie intégrée ; enfin, dernière catégorie, le cas très particulier de la concurrence qui, mieux que les autres encore, « illustre l'estompement progressif des frontières entre ces deux domaines du droit ».
De nature plus transversale, la seconde partie de l'ouvrage voit d'autres chercheurs se pencher plus spécifiquement sur la question de savoir si l'Union contribue, et sous quelle forme, au développement de cette coexistence des droits pénal et administratif. La plupart des auteurs y répondent par l'affirmative. Les conséquences en sont-elles toujours négatives ? Non car, par exemple, certaines « garanties procédurales » dont bénéficient les prévenus et suspects dans le domaine pénal peuvent être désormais transposées dans le droit administratif, même si le domaine de la concurrence reste, sur ce plan, un peu à part aussi. Mais ce qui est surtout dénoncé un peu partout dans l'ouvrage, c'est le « vide juridique » qui résulte du fait que l'Union ne se soucie pas, jusqu'à présent, de gérer l'utilisation simultanée des deux régimes, ce manque d'organisation étant, résument les deux coordinatrices du livre, « à la fois préjudiciable aux droits fondamentaux de la personne et à l'efficacité/efficience de la lutte contre la criminalité ». C'est que, entre autres, certains pourraient être naturellement tentés, dans certaines affaires, de privilégier des mesures et procédures administratives pour la seule et « bonne » (?) raison que les garanties individuelles y sont quand même moins sûres que dans le droit pénal. Et si c'est avec raison que plusieurs auteurs plaident pour que le droit administratif se hisse au même niveau que ce dernier sur le plan de ces garanties individuelles, est-on sûr que cette avancée ne se fera pas au détriment de l'efficacité que permet le droit administratif dans l'action contre les délinquants ? A coup sûr, la question ne manquera pas d'alimenter prochainement d'autres conférences et d'autres livres.
Michel Theys
*** DIEGO ACOSTA ARCARAZO, CIAN C MURPHY (sous la dir. de): EU Security and Justice Law. After Lisbon and Stockholm. Hart Publishing (16c Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection « Modern Studies in European Law ». 2014, 211 p., 50 £. ISBN 978-1-84946-422-2.
Prolongement de trois manifestations organisées avec le soutien du Centre de droit européen au King's College de Londres, cet ouvrage s'avèrera très précieux pour ceux qui ont à savoir d'où l'on vient et où l'on en est dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, cette évaluation collective portant sur les réalités arrêtées au 1er juin de l'année dernière. Dans leur chapitre introductif, les maîtres de conférences que sont Cian C. Murphy (Université de Bristol) et Diego Acosta Arcarazo (King's College) rappellent utilement les apports des Traités successifs depuis celui, fondateur en ce domaine, de Maastricht, ainsi que les évolutions de l'Espace de liberté, de justice et de sécurité au fil des Programmes de Tampere (qui visait à assurer que les citoyens européens puisse jouir de leur liberté, y compris du droit à la libre-circulation, « dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous »), de La Haye en 2004 - qui fut « en partie un produit de la guerre à la terreur » déclenchée par l'administration Bush après le 11 septembre 2001 - et, surtout, à celui de Stockholm dont le but explicite était de veiller à « assurer le respect des libertés fondamentales et de l'intégrité tout en garantissant la sécurité en Europe ». C'est à analyser les retombées de ce Programme de Stockholm en termes de sauvegarde des droits individuels et de respect de l'État de droit que se consacrent les juristes réunis dans ces pages à la lumière des actes posés dans des domaines aussi divers que le droit pénal, la lutte contre le terrorisme, l'immigration, l'asile, etc. C'est que, comme l'explique dans son avant-propos Francis G. Jacobs, ancien avocat général à la Cour de justice, si le principe fondamental de l'État de droit se retrouve désormais dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, rien ne permet d'assurer qu'il ne sera pas « considéré comme acquis » alors que, ainsi que le montrent beaucoup des contributions rassemblées dans le livre, l'insertion des concepts que sont la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux dans le domaine de la justice et des affaires intérieures peuvent paradoxalement conduire à rendre le droit européen - et le rôle des tribunaux, la Cour de justice en particulier - moins prévisible et plus incertain. En tout cas, du début à la fin, cet ouvrage offre un décryptage méticuleux de l'état dans lequel se trouve l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dont se délecteront les juristes européens et dont les responsables politiques doivent impérativement prendre connaissance.
(MT)
*** MARIE ANAGNOU: L'espace européen de liberté, de sécurité et de la justice (1999-2013). Évaluation des programmes d'action: Tampere - La Haye - Stockholm. Éditions Papazisi (2 Nikitara, GR-10678 Athènes. Tél.: (30-210) 3822496 - fax: 3809020 - Courriel: papazisi@otenet.gr - Internet: http://www.papazisi.gr ). 2014, 376 p., 24,50 €. ISBN 978-960-02-2954-7.
L'Espace de liberté, de sécurité et de justice est aujourd'hui au coeur des préoccupations politiques de l'Union. A l'origine, les questions liées aux frontières, à l'asile, à l'immigration, à la sécurité, à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé relevaient de la pleine souveraineté des États membres. Dans cet essai, un professeur au département des affaires internationales et européennes de l'Université Panteion décrit les différentes étapes qui ont conduit à l'établissement de cet Espace commun et à son renforcement incessant, tout en procédant à une évaluation critique des résultats obtenus lors des différentes étapes.
(AKa)
*** AMI-JACQUES RAPIN: Pour en finir avec le terrorisme. L'équivoque de la terreur, de la Révolution française aux attentats jihadistes. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - fax: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). 2014, 219 p., 64,20 €. ISBN 978-3-0343-1352-0.
Maître d'enseignement et de recherche à la Faculté des sciences sociales et politiques de l'Université de Lausanne, Ami-Jacques Rapin offre, avec ce petit ouvrage, une brillante et convaincante mise au point: non, le terrorisme n'est pas ce que certains veulent vous faire croire. A dessein (politique) ou par superficialité (médiatique). L'explication du terrorisme se réduit souvent à une « désarmante tautologie » voulant que « le terrorisme, c'est ce qui provoque de la terreur ! ». Le comble sur ce point a été atteint le 11 septembre 2001, au point d'amener le président Bush et son administration à marier sémantiquement terrorisme et terreur, un même mot étant alors « simultanément utilisé pour désigner une forme de violence et l'impact psychologique de cette violence ». En réalité, corrige d'emblée l'auteur, la terreur n'est pas une forme spécifique de violence ou une idée politique, mais seulement « une émotion extrême qui affecte l'être humain face à la perception d'un danger ou d'une menace ». Si l'on en arrive à penser que la terreur est une idée ou un principe politique, c'est par le biais « d'une synecdoque, c'est-à-dire un procédé rhétorique consistant à désigner un phénomène par un terme qui se réfère à l'une de ses composantes ». Cette synecdoque repose sur deux postulats qu'Ami-Jacques Rapin s'emploie à déconstruire. Le premier, c'est « l'intention de la terreur », principe en vertu duquel les terroristes, pour être ainsi reconnus, doivent êtres mus par la volonté « de répandre la terreur dans la population et/ou au sein des autorités, et non pas seulement d'user de la violence afin de faire plier la volonté de leurs adversaires ». Le deuxième postulat concerne, lui, « l'effet de terreur » et veut que les actes terroristes provoquent « une forme extrême de peur chez des sujets qui ne sont pas directement exposés aux conséquences physiques de la violence ». C'est à mettre à plat l'ensemble de ces idées et à remonter scientifiquement aux sources de la « confusion dans laquelle baigne le débat sur le terrorisme » que s'emploie l'auteur. Les trois premiers chapitres reviennent ainsi sur les circonstances dans lesquelles les mots « terreur » et « terrorisme » se sont inscrits dans le lexique politique, ce qui renvoie bien sûr à la Terreur sous la Révolution française, mais aussi aux révolutionnaires russes de la Volonté du Peuple qui luttaient contre le pouvoir étatique. A travers la vague d'attentats anarchistes des années 1890, l'auteur montre la fragilité des deux postulats, ce que confirme la fin de l'ouvrage qui voit l'auteur affirmer que les notions de terreur et de terrorisme « offrent une réponse trop hâtive et trompeuse aux questions que posent certaines formes de violence politique », ce qui réduit d'autant « notre faculté à y faire face ».
(MT)
*** SARAH WEBER: Malta und die Boatpeople. Eine Ethnologie der interkulturellen Begegnung. Peter Lang (voir coordonnées supra). 2013, 379 p., 62,95 €. ISBN 978-3-631-64077-7.
Dans sa thèse, Sarah Weber traite des migrations en provenance d'Afrique vers l'Europe en centrant son analyse sur le séjour des immigrés à Malte. A partir d'une enquête de terrain richement documentée, elle étudie dans une perspective à la fois sociologique et ethnologique le processus de rencontre des migrants et des populations autochtones, avec toutes les interactions qui en résultent. La question à la base de son travail est la suivante: dans quelle mesure les rencontres interculturelles, en tant qu'expérience concrète sur l'autre, peuvent-elles être utilisées comme une ressource en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie dans le contexte actuel de migrations en Europe, la rencontre étant considérée comme une catégorie essentielle de l'ethnologie ? L'auteur est certainement bien intentionnée, mais au vu de sa lecture unilatéralement tiers-mondiste et marxiste des phénomènes analysés et de son parti pris anti européen et pro-immigré, sa contribution à la lutte contre la xénophobie risque bien de s'avérer vaine, en dépit de quelques précautions méthodologiques.
(GLe)
*** DANIELA BIDELL: Die Erstreckung der Zuständigkeiten der EuGVO auf Drittstaatensachverhalte. Unter besonderer Berücksichtigung des Kommissionsvorschlags KOM (2010) 748 endg. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum internationalen Privat- und Verfahrensrecht". 2014, 324 p., 64,95 €. ISBN 978-3-631-64706-6.
Dans cette thèse, Daniela Bidell traite la question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable d'étendre le domaine d'application du règlement européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale à des défendeurs habitant dans des États tiers. Pour ce faire, l'auteur s'emploie à expliciter la proposition de règlement en la matière du Parlement européen et du Conseil COM (2010) 748. Elle en arrive à la conclusion qu'une telle extension du domaine de compétence du règlement est souhaitable, même si elle n'est pas exigée sur le plan du droit.
(GLe)
*** MARION GREESKE: Die Kollisionsnormen der neuen EU-Erbrechtsverordnung. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection "Schriften zum internationalen Privat- und Verfahrensrecht". 2014, 220 p., 54,95 €. ISBN 978-3-631-64739-4.
Dans cette thèse, Marion Greeske traite du 3ème chapitre du règlement européen sur les successions, prévoyant une nouvelle mouture et une simplification des règles de conflits du droit successoral international au niveau européen. La thèse souligne tout particulièrement les nouveautés du point de vue allemand, notamment en ce qui concerne le remplacement de la nationalité par le lieu habituel de résidence comme premier critère de détermination du droit applicable, de même que l'ouverture d'une possibilité de choix du droit applicable. Par ailleurs, des concepts s'appliquant au droit international des successions, tels le renvoi ou l'ordre public, sont amplement développés. (GLe)