Bruxelles, 10/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, lundi 10 novembre, que la décision rendue vendredi dernier par le Tribunal de l'UE n'était pas de nature à influencer les enquêtes en cours sur certaines 'tax rulings' accordées par le Luxembourg à Fiat Finance and Trade et Amazon, par l'Irlande à Apple et par les Pays-Bas à Starbucks.
Le Tribunal de l'UE a annulé, le 7 novembre, deux décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime espagnol qui favorise les acquisitions à l'étranger à l'aide d'avantages fiscaux à cause de son caractère prétendument sélectif (EUROPE 11193). Le Tribunal a considéré que la Commission n'a pas établi que le régime espagnol était sélectif, puisque la mesure mise en cause ne favorise pas une catégorie d'entreprises en particulier, ni une production spécifique, mais s'adresse, au contraire, à toute entreprise. Pour Richard Asquith, expert en fiscalité internationale, cet arrêt est de nature à donner un argument fort aux trois pays visés par les enquêtes de la Commission, car ils peuvent mettre en avant le fait que le système était ouvert à toutes les entreprises et ne revêt donc pas de caractère sélectif.
« Nous évaluons attentivement les jugements et leurs implications », a expliqué Ricardo Cardoso, porte-parole de la Commission pour la politique de concurrence. Et de préciser que les enquêtes en cours impliquaient « des tax rulings octroyées à des entreprises individuelles, spécifiques ; les faits peuvent donc être clairement différenciés » du régime espagnol en question « et des questions juridiques tranchées par le Tribunal de l'UE ». M. Asquith n'a pas partagé cette lecture et a soutenu que le Luxembourg pourrait argumenter en disant que lesdits arrangements étaient disponibles pour toutes les entreprises.
Mario Mariniello, du groupe de réflexion Bruegel et ancien de la DG Concurrence de la Commission, a, pour sa part, expliqué à EUROPE que le jugement du Tribunal « n'impose pas une nouvelle exigence, il dit juste que la Commission a fait une erreur dans son évaluation et, compte tenu de la haute importance » des cas relatifs aux 'tax rulings', « je suis sûr que la Commission essaiera de construire un cas solide et de trouver des preuves convaincantes de leur caractère sélectif, indépendamment du dernier jugement ». M. Mariniello a également estimé que la Commission devrait utiliser le dossier luxembourgeois comme une opportunité pour « pousser les États membres à converger vers des méthodologies communes pour la politique fiscale ». Cela permettrait de repérer plus facilement les cas d'aides d'État illégales et rendrait, dans le même temps, la vie plus simple aux entreprises actives dans plusieurs pays, selon lui.
'Patent boxes'. Les 'patent boxes' sont « le prochain champ de bataille », anticipe M. Asquith, qui estime que c'est via ces régimes que les États continueront à mener une guerre de concurrence fiscale. Il s'agit de systèmes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle. Promettant d'abroger son 'double Irish', l'Irlande a ajouté vouloir étudier la mise en place de 'knowledge boxes'. La Suisse a fait la même annonce et l'Allemagne considérerait aussi cette possibilité. À quelques jours du G20 qui se tiendra à Brisbane, où les grandes puissances se pencheront sur la lutte contre l'optimisation fiscale, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur le fait que ces 'patent boxes' devraient « être limitées aux licences et aux revenus de brevets qui sont liés à la recherche et au développement entrepris dans les pays respectifs », a dit à EUROPE Friederike von Tiesenhausen Cave, porte-parole du ministère allemand des Finances. Il n'a pas confirmé l'intérêt de l'Allemagne dans la mise en place de ces 'patent boxes', mais a déclaré que la priorité du gouvernement allemand était « de réduire la compétition fiscale dommageable à travers les négociations internationales ». Les détails de l'accord germano-britannique sur les 'patents boxes' sont toujours à l'étude et devront « également être acceptés par un groupe de pays plus large et l'OCDE », a indiqué Mme Von Tiesenhausen Cave. Cela fait en effet partie des discussions relatives au projet 'BEPS' de l'OCDE. Selon Pascal Saint Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, le Royaume-Uni faisait partie des plus réticents sur ce point. Il s'agissait de s'assurer que les profits sont taxés où une activité importante a lieu. Plusieurs approches ont été étudiées, principalement la 'nexus approach' (l'avantage fiscal octroyé est directement lié au niveau de dépense pour la recherche et le développement dans le pays). Le Royaume-Uni, mais également le Luxembourg, doutait de la compatibilité de cette approche avec le droit européen et les règles du marché unique et préférait l'approche relative aux prix de transfert. M. Asquith souligne que les 'patents boxes' sont un succès au Royaume-Uni, puisqu'ils lui ont permis d'être le pays qui attire le plus d'investissements des pays européens.
Des informations ont également été demandées à plusieurs États par la DG Concurrence de la Commission sur ces 'patent boxes'. Le groupe 'Code de conduite' en examine également les aspects dommageables.
Le Luxembourg tente de montrer patte blanche. Le Luxembourg a fait « des progrès phénoménaux » en ce qui concerne ses engagements à aller vers plus de transparence, a estimé M. Saint Amans. C'est à vérifier dans la pratique, mais, même sur ce plan, cela semble également aller dans le bon sens, selon lui. M. Asquith replace, quant à lui, ces efforts dans le contexte de pression internationale connue depuis les accords FATCA des États-Unis. La conférence de presse qu'a donnée le ministre luxembourgeois des Finances jeudi dernier avait été prévue avant les fuites dans la presse de plus de 540 'tax rulings' du Luxembourg à 340 multinationales, qui ont permis à ces dernières de réduire considérablement leurs impôts. M. Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg, voulait à la base faire le point sur les progrès réalisés par le Grand-Duché pour aller vers plus de transparence. Le Luxembourg a en effet décidé de faire partie des 'adoptants précoces' ('early adopters') de la norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations, soit un an plus tôt que la Suisse et l'Autriche, avec lesquels il aime pourtant conserver des conditions de concurrence comparables. « L'important était de savoir que ceux qui ne s'engageaient pas pour 2017 allaient le faire pour 2018 », explique-t-on du côté du Grand-Duché. Il y aurait également eu l'idée que, si le Luxembourg ne faisait pas partie des 'early adopters', les dommages en termes d'image pour le pays seraient plus importants qu'en termes de répercussions sur la place bancaire. M. Saint Amans a également rappelé que le Luxembourg avait accepté la proposition selon laquelle les États devraient introduire une vraie transparence sur les 'tax rulings'.
Le PE agité après le scandale Luxleaks. Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE au PE, a estimé que la Commission « devrait venir immédiatement devant le Parlement pour expliquer si ces pratiques sont en accord avec la législation de l'UE ». Il a également promis que son groupe suivrait de près la Commission en ce qui concerne sa promesse de progresser vers un système de fiscalité des entreprises plus transparent et plus juste. Le groupe S&D, par la voix de son président, l'Italien Gianni Pittella, a abondé dans le même sens en promettant de demander à la Commission « d'expliquer ce qu'elle compte faire pour lutter de manière efficace contre la fraude et l'évasion fiscales » lors de la session plénière qui a lieu cette semaine. « En tant que président de la Commission européenne, la crédibilité de Jean-Claude Juncker est en jeu. Il doit clairement choisir son camp », a jugé M. Pittella. « M. Juncker a des sérieuses questions auxquelles il doit répondre », a déclaré, de son côté, Gabi Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL. Le PPE, famille politique de M. Juncker, a réitéré sa confiance en la Commission européenne. « La politique fiscale reste une compétence des États Membres. Nous aimerions que les gouvernements nationaux cessent leur double langage sur la lutte contre l'évasion fiscale - exprimant un point de vue lorsqu'ils sont à Bruxelles, puis un tout autre une fois de retour dans leur capitale - et qu'ils s'accordent sur des actions déterminées pour mettre un terme à ces pratiques », a déclaré Manfred Weber, président du groupe PPE au PE. (EL)