Bruxelles, 10/11/2014 (Agence Europe) - Les États membres ont marqué un accord politique de principe fixant le niveau des commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit, mercredi 5 novembre, lors d'une réunion de leurs ambassadeurs auprès de l'UE.
Le Conseil de l'UE souhaite limiter les CMI à 0,2% pour les paiements transfrontaliers par carte de débit immédiat. Pour les transactions purement nationales par carte de débit, les États membres devront s'assurer que: - les CMI respectent la limite fixée pour les paiements transfrontaliers, ou ; - les prestataires de services appliquent une CMI moyenne pondérée ne dépassant pas 0,2% de la valeur moyenne annuelle des transactions effectuées dans le cadre d'un régime de paiement particulier. Cette valeur moyenne annuelle des transactions sera calculée sur une année civile et s'appliquerait à partir du 1er avril de l'année suivante.
Concernant les paiements transfrontaliers par carte de crédit, les États membres fixent le niveau de la CMI à 0,3%. Ils pourront, s'ils le souhaitent, fixer un seuil inférieur pour les transactions par carte de crédit ayant lieu sur une base purement nationale.
Selon le Conseil, ces dispositions s'appliqueraient 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement.
L'accord des États membres ouvre la voie au lancement de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, lequel avait pris position sur le dossier, en février (EUROPE 11023). Reprenant à leur compte la proposition de la Commission européenne, les députés avaient fixé à 0,3% du montant d'une transaction le niveau des CMI pour les paiements par carte de crédit. En revanche, pour les paiements par carte de débit immédiat, les CMI seraient limitées au montant le plus faible entre, d'un côté, 7 centimes d'euro ou, de l'autre, 0,2% du montant d'une transaction. D'après le PE, ces plafonds seraient applicables un an après l'entrée en vigueur de la législation aussi bien pour les transactions transfrontalières que nationales.
Les CMI sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Permises dans certains États membres à des niveaux maximaux différents, elles sont interdites ailleurs. Selon la Commission, elles procurent des revenus excessifs aux réseaux Mastercard et Visa et sont répercutées in fine dans le prix des marchandises acquises par le consommateur. (MB)