Bruxelles, 22/10/2014 (Agence Europe) - Le commissaire sortant chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, estime qu'aboutir à un accord sur la taxe sur les transactions financières avant la fin de l'année, comme promis par les onze États désirant la mettre en place, est une « question de crédibilité ». À quelques jours de l'entrée en fonction de la prochaine Commission européenne, M. Semeta fait le point avec EUROPE sur les dossiers qu'il lègue à son successeur, le Français Pierre Moscovici (propos recueillis par EL).
Agence Europe: Que pensez-vous de la décision du président élu de la Commission, Jean-Claude Juncker, de fusionner les portefeuilles de la Fiscalité et des Affaires économiques et financières ? Peut-on craindre que les matières fiscales soient diluées dans ce portefeuille élargi ?
Algirdas Semeta: Lorsque l'on regarde les situations nationales, un ministre des Finances a aussi pour fonction les politiques fiscales, donc, je ne pense pas que ce soit mal de fusionner ces politiques. Il est également important que les lettres de mission, à Pierre Moscovici, mais également à d'autres futurs commissaires, demandent clairement qu'ils donnent la priorité aux questions fiscales clés. Je pense qu'il est important - et je pense que ce sera le cas - que la future Commission prenne cette politique autant au sérieux que nous l'avons fait dans la Commission Barroso II.
Comme vous, M. Moscovici considère que la règle de l'unanimité est un frein aux progrès dans les matières fiscales. Il préconise pour sa part le recours à la coopération renforcée dans le domaine. Qu'en pensez-vous ?
Je suis tout à fait d'accord que la règle de l'unanimité freine les progrès sur les questions fiscales. Je l'ai déjà dit plusieurs fois: lors d'une future révision de traité, je pense que cette question devrait être à l'agenda. Mais il faut être réalistes, cela n'arrivera pas demain. La coopération renforcée est un outil important pour le progrès dans les matières fiscales. Il faut être très prudents lorsque nous y avons recours, car il y a des domaines où cela peut aider, par exemple pour l'ACCIS, mais il y en a d'autres où ce serait plus difficile, comme pour la TVA et les taxes indirectes, où nous devons garder une sorte d'approche harmonisée dans l'UE. La coopération renforcée devrait être utilisée quand cela est possible. Une autre des questions qu'il faut regarder est la décision de la Cour de justice qui dit que la coopération renforcée sur la fiscalité doit être utilisée uniquement comme solution de dernier recours.
La coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) doit montrer la voie, selon M. Moscovici. La date butoir que se sont fixés les ministres à l'Écofin de mai approche, mais il n'y a toujours aucun accord sur aucune des questions en suspens. Quelles sont les chances que le projet aboutisse dans les temps ?
Cela est dans les mains des onze États qui ont décidé de rejoindre la coopération renforcée. Ils se sont très clairement engagés à aboutir à un accord avant la fin de l'année ; donc, ce dont nous avons besoin désormais c'est qu'ils tiennent cet engagement. La discussion en cours démontre toujours qu'il y a des sérieuses différences de positions entre les États membres, mais nous avons besoin d'un texte de compromis de la Présidence pour tenter d'obtenir un accord entre les onze. Comme pour chaque proposition majeure sur la fiscalité, il faut du temps pour la mise en oeuvre. Cela veut dire que, plus tard l'accord intervient, plus tard la mise en oeuvre aura lieu. C'est aussi vraiment une question de crédibilité pour eux de répondre à ce qu'ils ont promis dans la déclaration, il y a donc un fort besoin de travailler dur pendant les deux mois restants pour atteindre un accord comme promis. Il faut aussi prendre en compte le fait qu'il y a de fortes attentes de nos citoyens sur ces propositions.
La Commission a ouvert des enquêtes sur de possibles aides d'État dans le cadre des 'tax rulings' sur notamment Apple en Irlande, Starbucks au Pays-Bas et Amazon au Luxembourg. Certaines informations ont également été demandées à plusieurs États sur les 'patents boxes', également évaluées par le groupe Code de Conduite. Est-ce qu'il ne manque pas une vision globale pour ces questions, traitées pour l'instant dans différents cénacles ?
Les règles d'aides d'État nécessitent une évaluation des cas individuels et je suis très content que mon collègue Joaquin Almunia ait décidé d'utiliser cet instrument pour résoudre le problème de l'évitement fiscal dans les États membres. Nous nous attaquons à ce problème sous tous les angles possibles, il ne s'agit pas d'un 'patchwork' d'approches, mais d'une lutte systématique contre ce phénomène. J'espère que ces enquêtes mèneront aussi à une sorte de conclusion systématique pour des futures actions. Par exemple, ce serait une bonne idée d'examiner la manière de faire ces 'tax rulings', en principe il n'y a rien de mal avec ce système, mais cela vaudrait la peine de considérer de rendre ces 'rulings' publiques ; certaines restent secrètes et il est difficile d'obtenir des informations sur des cas concrets.
L'Écofin envisage d'utiliser la directive 'Assiette Commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)' pour avancer sur le projet BEPS (Base erosion and profit shifting, qui entend lutter contre l'optimisation fiscale) de l'OCDE au niveau de l'UE. Ne pourrait-on pas aller plus vite, en utilisant, par exemple, la clause anti-abus de la directive sociétés mères/filiales ?
Nous nous sommes mis très rapidement d'accord avec les États sur la première partie de la directive mères/filiales relative aux prêts hybrides (en juin dernier NDLR). Il y avait aussi un accord pour travailler vite sur la seconde partie: la clause générale anti-abus. La Présidence italienne travaille dur pour obtenir un accord avant la fin de l'année. Lors du dernier Écofin, nous avons discuté de la voie à suivre dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces initiatives individuelles sont très importantes pour faire des progrès rapides dans les domaines les plus urgents. Par exemple, les mesures anti-abus peuvent être traitées dans le cadre de la directive mères/filiales et celles des actifs immatériels dans le cadre de la proposition de directive sur les intérêts et redevances. Mais en même temps, je vois en l'ACCIS une bonne opportunité pour aborder tous les problèmes. Cela a été discuté et le travail se fera en parallèle, il faut régler les problèmes évidents aussi vite que possible, mais travailler à un accord sur l'ACCIS qui pourrait mener à des solutions systématiques.
Tout le monde s'est réjoui du projet BEPS de l'OCDE, sauf l'ONG Eurodad, qui critique, entre autres choses, le niveau de transparence requis dans la transmission de données pays par pays. Est-ce que le projet va assez loin ?
Il est important de comprendre la difficulté d'aboutir à un consensus entre les différents pays et je pense qu'il est très important que nous ayons en fait franchi une étape supplémentaire et atteint une compréhension commune sur le BEPS. Il nous reste un an pour aborder les questions qui n'ont pas été couvertes dans la première étape de BEPS. Tous les problèmes liés à BEPS doivent être étudiés minutieusement et il nous faut un accord au plus vite. Du côté de l'UE, j'ai préconisé que nous démontrions un leadership dans ce travail global. C'est comme ça que nous pouvons influencer et faire avancer les progrès.
Le président élu Juncker plaide pour un marché unique numérique. Un rapport de la Commission présenté plus tôt dans l'année conclut qu'il ne devrait pas y avoir de régime fiscal spécial pour l'économie numérique. Comment peut-on s'assurer que celle-ci paie sa juste part d'impôts ?
Il est vrai que le groupe de haut niveau que j'ai mis en place a conclu que ce phénomène de l'économie numérique existe à l'échelle internationale et il est presque impossible d'en définir le cadre. C'est pourquoi il faut prendre des mesures pour aborder ce phénomène, pas applicables spécifiquement à certaines entreprises, mais des règles générales. Certaines questions doivent être discutées au niveau mondial, comme la question de l'établissement permanent et le traitement des actifs immatériels et des règles de prix de transfert pour les actifs immatériels. La première action de BEPS de l'OCDE est de s'attaquer aux problèmes de l'économie numérique, c'est un travail en cours qui réclame plus de débats et de discussions. Ce n'est pas facile d'obtenir un accord sur ces questions, mais il est important que nous ayons une compréhension forte de la part des pays participants du fait qu'il faut que nous nous dotions d'instruments qui nous mènent à une situation où les profits sont taxés en proportion de l'activité d'une entreprise particulière.
Soutenez-vous toujours que la concurrence fiscale est un élément moteur pour la croissance ?
Nous devons mettre en oeuvre toutes les mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, que ce soit dans l'UE ou avec les pays voisins. Un certain degré de concurrence n'a rien de mal. Dans le domaine de la taxation indirecte, nous avons besoin de taux minimums clairs, comme sur les accises ou la TVA, pour éviter la distorsion dans le marché unique. On doit aussi s'assurer que les règles créées pour le marché unique, comme la directive mères/filiales, ne mènent pas à des situations de double non-taxation. Je ne pense pas qu'une harmonisation totale des taxes à travers l'UE sera une solution. Je suis en faveur de l'harmonisation des règles sur la taxation des entreprises, mais je pense que les États devraient conserver la possibilité d'agir selon leur situation particulière en termes de taux sur les entreprises.
Quels sont vos regrets, vos réussites et finalement vos conseils à votre successeur ?
Il y a eu d'énormes progrès pendant ces cinq dernières années. Je suis content que la fiscalité soit de retour au sommet de l'agenda politique. Je suis fier que l'échange automatique d'informations soit devenu un standard, non seulement européen, mais mondial. C'est une réussite historique, à laquelle je ne m'attendais pas il y a cinq ans. Un regret sur la directive énergie. Nous avons fait une bonne proposition, mais il n'y avait pas assez d'appétit chez les États membres pour l'avaler. Je pense qu'elle ne verra pas le jour. En ce qui concerne mes recommandations, il faut garder en tête que la fiscalité est un domaine où l'unanimité est de mise et que les progrès sont plus lents que ce que les responsables politiques voudraient. Une leçon est qu'il faut être patients, insister et travailler dur pour arriver finalement à des résultats positifs.