Bruxelles, 22/10/2014 (Agence Europe) - Jean-Claude Juncker, le président de la nouvelle Commission européenne qui entrera en fonction le 1er novembre après le feu vert donné par le Parlement européen, mardi 22 octobre, s'est engagé, lors de son discours d'investiture, à ce que le partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les États-Unis, le TTIP, exclue toute instance d'arbitrage supranationale dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).
« Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée devant vous le 15 juillet et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États. L'État de droit et le principe de l'égalité devant la loi doivent s'appliquer aussi dans ce contexte. Le mandat de négociation prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par ce type de régimes, ainsi qu'une évaluation de la relation avec les tribunaux nationaux. Il n'y a donc aucune obligation à cet égard: le mandat laisse la question ouverte et nous sert de guide », a déclaré M. Juncker, devant les députés européens, mercredi matin.
« L'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation de cette Chambre ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États. J'ai demandé à Frans Timmermans, en sa qualité de premier vice-président chargé de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, de me conseiller sur le sujet. Il n'y aura aucune clause ISDS dans le TTIP, si Frans (Timmermans) ne le soutient pas aussi. Je suis convaincu qu'avec votre appui nous pouvons négocier avec les États-Unis un accord commercial ambitieux dans ce sens, un accord qui respecte pleinement les intérêts européens et l'État de droit », a précisé le futur chef de l'exécutif européen.
« Aucune différence à la Commission sur l'ISDS. Je suis impatient d'aborder la question avec le président Juncker et le vice-président Timmermans. S'il doit être inclus dans TTIP, l'ISDS doit en effet être réformé », a commenté peu après la commissaire entrante au Commerce, Cecilia Malmström.
Le débat sur la clause ISDS fait rage depuis plusieurs mois en Europe, si bien que le commissaire au Commerce sortant, Karel De Gucht, a dû mettre en pause, dans les négociations au plan technique, le chapitre sur la protection des investissements et le mécanisme ISDS, pourtant prévu dans le mandat de négociation octroyé à la Commission par le Conseil en juin 2013. Devant l'hostilité des ONG et de l'opinion publique sur l'ISDS, la Commission sortante a en effet lancé, au printemps, une consultation publique sur cette question, dont les services de la Commission analysent actuellement les résultats.
Les mécanismes ISDS visent à protéger les investisseurs d'un traitement inéquitable de la part d'un pays hôte. Mais les ONG et les syndicats redoutent que ces mécanismes permettent à une multinationale qui s'estimerait lésée par une politique publique d'attaquer un État et dissuade ainsi les États de réglementer en matière sociale, environnementale et sanitaire. Ce dossier suscite méfiance et hostilité au Parlement européen et, parmi les États membres, l'Allemagne a plusieurs fois fait part de son opposition à l'inclusion de ce mécanisme dans le TTIP.
Lors de sa dernière sortie devant la presse à Bruxelles le 17 octobre, M. De Gucht avait estimé que la future Commission Juncker « [était] libre de refuser » les mécanismes ISDS mais qu'elle « [devrait] alors demander aux États membres de changer les mandats de négociation pour toutes les négociations de libre-échange en cours », qui prévoient toutes des clauses ISDS. Les derniers accords conclus avec le Canada et Singapour incluent de telles clauses. M. De Gucht avait aussi précisé que 24 des 28 États membres s'étaient encore prononcés, lors d'une réunion informelle des ministres du Commerce, le 15 octobre à Rome, en faveur de l'inclusion d'un tel mécanisme dans le TTIP. À la question de savoir ce qui se passera si l'UE ne voulait plus inclure les clauses ISDS dans ses négociations de libre-échange, M. De Gucht avait alors estimé: « mon point de vue personnel, c'est que ce serait une catastrophe pour notre position dans la négociation ». (EH)