Bruxelles, 22/10/2014 (Agence Europe) - L'heure est venue pour les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-huit d'adopter, lors de leur réunion des jeudi 23 et vendredi 24 octobre, la décision finale sur le cadre d'action pour les politiques du climat et de l'énergie à l'horizon 2030, comme ils s'y étaient engagés en mars. Il s'agira pour eux de s'entendre sur un cadre ambitieux, réaliste et suffisamment souple. Cela, afin de permettre à l'UE de réussir sa transition vers une économie décarbonée en garantissant la flexibilité, l'équité et la solidarité requises entre les États membres, et de contribuer au succès des négociations climatiques internationales en soumettant au plus tard, fin mars 2015, l'offre de l'UE (EUROPE 11181, 11179).
Comme dans toute négociation 'au finish', il n'y aura accord sur rien tant qu'il n'y aura pas accord sur tout. Le sujet a donc été inscrit comme premier point à l'ordre du jour, jeudi en fin d'après-midi, et les négociations se prolongeront au dîner. Dans sa lettre d'invitation au sommet - le dernier qu'il présidera -, Herman Van Rompuy insiste sur l'enjeu de la décision qu'il escompte et invite chacun des chefs d'État et de gouvernement à y mettre du sien.
« La décision majeure qui nous attend concerne le cadre politique Climat et Énergie pour 2030. Cette question représente un défi qui exige des efforts de la part de toutes les délégations. Il est très important que l'Union européenne fasse preuve de leadership pour les négociations climatiques de l'an prochain et que nous adoptions un cadre créant la nécessaire prévisibilité pour les acteurs économiques », souligne-t-il.
Les pays du groupe de Visegrad élargi (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie, plus la Bulgarie et la Roumanie) sont résolus à obtenir le maximum de garanties pour une répartition équitable du fardeau entre les Vingt-huit et l'accès à des mécanismes financiers satisfaisants pour soutenir les investissements dans le climat et l'énergie. Autrement, il leur sera difficile d'accepter l'objectif contraignant d'une réduction de 40% des émissions de gaz a effet de serre par rapport à 1990 (43% pour les secteurs ETS et 30% pour les secteurs non-ETS par rapport à 2005).
« Les travaux préparatoires ont été intenses. Il n'y a pas d'accord à ce stade, mais il ne reste plus qu'un certain nombre de questions en suspens, à régler par les chefs d'État jeudi », confirmait mercredi une source diplomatique européenne (EUROPE 11181). Les points encore non résolus sont:
Réduction des émissions de GES. Le dernier projet de conclusions prévoit toujours un objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui permettra de défendre une position ambitieuse dans les négociations internationales, en particulier lors de la conférence de Paris (COP 21, décembre 2015) où doit être conclu un accord mondial, juridiquement contraignant, censé entrer en vigueur en 2020.
Le partage des efforts sera guidé par le principe d'équité et de rentabilité (en termes de retour sur investissement) et par un soutien financier pour les pays à faibles revenus (dont le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne européenne).
ETS. Outre la création de la réserve de stabilité à compter de 2021 (avec une réduction annuelle du plafond des émissions ramenée de 1,74% à 2,2%) pour assurer un meilleur fonctionnement du marche européen du carbone, un fonds de compensation serait prévu pour soutenir les efforts de modernisation des centrales électriques des pays à faibles revenus et leur permettre de garantir à leurs citoyens une énergie sûre, propre et à un prix abordable. Constitué par une réserve de 1% à 2% des quotas alloués, ce fonds serait géré par la Banque européenne d'investissement.
Pour les secteurs non-ETS (les transports, les bâtiments, l'agriculture). Un nouveau paradigme sera introduit pour passer à un véritable système d'échange de quotas d'émissions. «Nous allons fixer les règles et la méthodologie et prévoir le principe d'ajustement en fonction du coût /efficacité. On s'oriente vers la souplesse ». Ce n'est que plus tard que l'effort à fournir par chaque État membre sera fixé.
Fuites de carbone. La reconduction des allocations de quotas gratuits après 2020 pour préserver la compétitivité des industries électro-intensives fortement exposées au risque de fuites de carbone, en prenant en compte les coûts directs et indirects du carbone, est toujours sur la table. « Ses modalités doivent encore être négociées pour qu'elles permettent la modernisation des centrales en évitant les distorsions de concurrence. La BEI sera impliquée dans la surveillance européenne des allocations redistribuées à certains pays, mais ça ne veut pas dire qu'elle choisira les projets », a précisé la même source.
Économies d'énergie. Pour l'objectif d'efficacité énergétique auquel sont opposés de nombreux pays, c'est un objectif indicatif de 30% qui est toujours visé. « Certains considèrent que 25% seraient mieux pour tenir compte du rapport coût/efficacité. Nous pourrons trouver un chiffre présentant un bon rapport coût/efficacité », assure un haut fonctionnaire de l'UE.
Renouvelables. Tout le monde peut accepter un objectif contraignant au niveau de l'UE d'au moins 27%, mais certains pays, plus ambitieux, voudraient un benchmark (évaluation comparée) pour les différents États membres. (AN)