Bruxelles, 02/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 1er octobre, d'ouvrir une enquête approfondie pour vérifier si des mesures spécifiques de financement des déficits accordées par les autorités publiques bruxelloises aux seuls hôpitaux publics IRIS de la Région de Bruxelles-Capitale, et non aux hôpitaux privés de la région, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Commission avait été saisie en 2005 d'une plainte de deux associations d'hôpitaux privés bruxellois qui affirmaient que les hôpitaux publics de la Région bénéficiaient d'aides d'État illégales depuis 1995. En 2009, la Commission avait conclu que ces mesures étaient compatibles avec les règles de l'UE, mais un des plaignants avait introduit un recours en annulation devant le Tribunal. Ce dernier a annulé en novembre 2012 la décision de la Commission, jugeant que cette dernière aurait dû ouvrir une enquête approfondie. La Belgique met en avant le fait qu'outre leur mission hospitalière de base, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d'intérêt économique général (SIEG) complémentaires non confiés aux hôpitaux privés et que ces SIEG entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l'intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
La Commission va désormais s'attacher à vérifier si les mesures spécifiques de financement des déficits remplissent les conditions définies par la réglementation de l'UE sur les SIEG. (EL)