Bruxelles, 02/10/2014 (Agence Europe) - Le commissaire-candidat aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et aux Douanes, le Français Pierre Moscovici, n'a pas ménagé ses efforts, jeudi 2 octobre, pour prouver aux eurodéputés des groupes PPE et ADLE qu'il était crédible pour appliquer les règles budgétaires européennes de manière équitable et impartiale, même à l'égard de la France.
« Je suis Français, social-démocrate, je ne le renie pas. Mais je ne serai pas dans mes fonctions l'ambassadeur d'un pays ou d'un parti politique. Je serai un commissaire agissant avec impartialité et indépendance à l'égard des intérêts nationaux ou privés », a déclaré M. Moscovici, s'exprimant surtout en français, mais montrant sa bonne maîtrise de l'anglais. Plaçant sa carrière politique sous le signe de l'engagement européen notamment en tant qu'eurodéputé, il a mis en garde contre le désenchantement des Européens, notamment issus des « milieux populaires et ouvriers », pour qui « l'Europe n'est plus une évidence » car « l'Europe n'a pas su les protéger ». « Nous sommes l'Europe de la dernière chance », a-t-il même considéré, convaincu de l'obligation de résultats incombant à la future Commission 'Juncker'. Et de se tenir à la disposition des eurodéputés, même s'il a dû justifier et regretter les quatre rendez-vous manqués avec la commission des affaires économiques et monétaires, alors qu'il était ministre français des Finances.
Croissance. Cette obligation de résultats passe par la relance de la croissance. « Nous ne devrions pas accepter un scénario de croissance zéro », a estimé M. Moscovici. « Relever le défi que représente la menace du déclin de nos économies » passera au niveau européen par le plan d'investissement de 300 milliards d'euros promis par le futur président de la Commission, Jean-Claude Juncker. « Investir, c'est préparer l'avenir », a-t-il estimé, le niveau d'investissement actuel en Europe étant inférieur de « 17% » à celui d'avant-crise. Selon lui, ce plan en gestation devra être « ciblé » sur les secteurs d'avenir et trouver un équilibre entre l'investissement privé « autant que possible » et l'investissement public « quand c'est nécessaire ».
Quant au mix économique, l'ancien eurodéputé a estimé possible d'agir « simultanément » sur la consolidation budgétaire et la croissance. « Il n'y a pas de réduction du déficit sans croissance et pas de croissance sans désendettement », a-t-il indiqué, considérant chaque euro consacré au service de la dette comme un euro « perdu pour l'économie et l'éducation ».
Pacte de stabilité et de croissance. Plusieurs eurodéputés du groupe PPE - le Français Alain Lamassoure, le Polonais Dariusz Rosati, la Néerlandaise Esther de Lange - ont pointé le problème de crédibilité auquel M. Moscovici ferait face. Votre difficulté, c'est la différence entre ce que vous promettez de faire en tant que commissaire chargé de surveiller les politiques budgétaires nationales et ce que vous avez fait en tant que ministre des Finances, a souligné Othmar Karas (PPE, autrichien).
« Je n'ai jamais dérogé aux règles », a plusieurs fois souligné le socialiste français. Il a rappelé que tous les budgets français sous son autorité avaient été acceptés, en prévision et en exécution, par la Commission européenne et le Conseil et avaient permis de réduire les déficits de 5,5% du PIB en 2011 à 4,1% fin 2013 au prix d'efforts structurels de 0,9% en 2011, 1,2% en 2012 et 1,3% en 2013. Questionné par Cora van Nieuwenhuizen (ADLE, néerlandaise), il a défendu les réformes structurelles (marché du travail, formation professionnelle, pacte de responsabilité passé avec les entreprises) qu'il a menées en France. Cela « prend du temps » comme cela a pris 10 ans à l'Allemagne dans les années 2000 pour devenir l'économie la plus forte de la zone euro, a-t-il indiqué, admettant aussi qu'il aurait pu faire mieux.
M. Moscovici a promis d'agir « sans complaisance » et « sans excès de dureté ». Comptez sur moi pour être « un arbitre impartial » et traiter chaque pays - « fut-ce la France » - sur un pied d'égalité, a-t-il insisté. Sa « boussole » seront les règles budgétaires européennes, « rien que les règles, mais toutes les règles », qui ne sont « pas stupides » parce qu'elles prennent en compte la situation particulière d'un État.
Pressé de se positionner sur le projet de budget français pour 2015 qui repousse à 2017 le respect du seuil de 3% du déficit public (EUROPE 11167), il a botté en touche: le commissaire actuel, Jyrki Katainen, s'en occupe, une décision sera prise « en octobre ou en novembre » et ma solidarité sera « totale » avec cette décision. « Si un pays ne prend pas les actions effectives requises, alors je le poursuivrai sans faillir », a-t-il assuré. Néanmoins, il a souligné qu'il reviendrait à la seule Commission de décider d'un éventuel délai supplémentaire pour respecter l'objectif de déficit public. Et de douter de l'existence de « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier un délai, si ces circonstances s'appliquent à l'ensemble de l'Eurozone.
Flexibilité. Sollicité par Pervenche Berès (S&D, française) sur sa conception de la flexibilité du Pacte de stabilité, M. Moscovici a refusé toute modification du Pacte. La flexibilité, ce n'est « pas une interprétation ébouriffée des règles et c'est quelqu'un qui a peu de cheveux qui vous le dit ! », a-t-il ironisé. Néanmoins, selon lui, « le système n'est pas rigide », car il prend en compte la situation spécifique des États et, surtout, il focalise son analyse sur l'« effort structurel », c'est-à-dire débarrassé des effets de la conjoncture.
UEM. Même si le risque d'éclatement de la zone euro a disparu, l'Union économique et monétaire (UEM) doit être consolidée. M. Moscovici a prôné une UEM « ambitieuse, politique, sociale et budgétaire ». « Il faut renforcer la dimension sociale de l'Eurozone », a-t-il insisté, la convergence économique ne devant pas se traduire par une « fuite vers le bas ». La révision des règles budgétaires '2 pack' et '6 pack' devra être mise à profit à cet effet. Le Français a encore prôné la nomination d'un « président permanent de l'Eurogroupe ». Sur la question des 'euro-bonds' soulevée par Werner Langen (PPE, allemand), il a été très clair: le sujet ne sera « pas d'actualité pendant ce mandat ». Quant à la gestion des sauvetages financiers auxquels la zone euro a fait face, M. Moscovici a estimé « nécessaire » le travail de la 'troïka', même si le fonctionnement de cette dernière devra évoluer afin de renforcer sa « légitimité démocratique » et tenir compte de l'impact social des mesures prises.
Fiscalité. Sur le dossier fiscal, M. Moscovici a estimé que le problème de l'UE dans ce domaine était lié à la paralysie née de « la règle de l'unanimité », un problème récemment soulevé par le commissaire sortant, Algirdas Semeta. C'est pour cela que la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) « doit être couronnée de succès », a estimé M. Moscovici, pour qui une percée sur la TTF pourrait servir de « point d'appui pour de nouvelles coopérations renforcées » dans le domaine fiscal. « Quand on a la volonté, on peut avancer » même sur les questions fiscales, a-t-il considéré, évoquant la directive sur la fiscalité de l'épargne, débloquée en mars dernier après la levée des réticences luxembourgeoise et autrichienne.
M. Moscovici a, par ailleurs, confirmé avoir pris connaissance du volet fiscal de son portefeuille le jour de l'annonce de la composition de la future Commission par M. Juncker. Regrouper les affaires économiques et la fiscalité est « cohérent », selon lui. Le Français estime que si la fiscalité est en grande partie nationale, il y a des distorsions néfastes au niveau européen auxquelles il faut remédier. « On taxe trop le travail et pas suffisamment l'énergie », a-t-il encore expliqué, ajoutant que c'était la raison pour laquelle la Commission devait inviter les gouvernements à entreprendre des réformes dans ce domaine. « On devrait discuter davantage de fiscalité dans le cadre du Semestre européen », a-t-il estimé, prônant l'harmonisation autant que possible. Le débat sur la charge fiscale pesant sur le travail est déjà lancé et a donné lieu à des principes supposés guider le transfert d'une partie de cette charge vers la consommation (EUROPE 11154). (MB et EL)