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Bulletin Quotidien Europe N° 11125

19 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

18/07/2014 (Agence Europe) - La Cour précise les conditions quant à la limite de l'âge des conjoints lors du regroupement familial. Dans l'arrêt prononcé jeudi 17 juillet dans l'affaire C-338/13 concernant un jeune couple d'Afghans souhaitant résider en Autriche, la Cour de justice de l'UE a conclu que les autorités nationales peuvent requérir de la part des conjoints et de partenaires enregistrés d'avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande en vue d'un...

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