Bruxelles, 18/07/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers qui souhaite bénéficier du statut de résident de longue durée de l'UE ne va pas échapper à l'exigence d'avoir résidé de manière légale et ininterrompue sur le territoire d'un État membre pendant au moins cinq ans avant d'introduire une demande, même si un membre de sa famille dispose déjà d'un tel statut, a conclu la Cour de justice de l'UE par un arrêt (aff. C-469/13) prononcé jeudi 17 juillet.
La directive 2003/109/CE établit dans l'UE un statut uniforme pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Un tribunal italien a interpelé la Cour pour savoir si le membre de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers qui a le statut de résident de longue durée de l'UE peut être exonéré de la condition de résidence de cinq ans avant de demander lui-même un tel statut. Dans son arrêt, les juges européens ont estimé qu'une telle exonération n'est pas possible, en rappelant que cette exigence de cinq ans de résidence préalable doit témoigner de l'ancrage effectif de la personne dans un des États membres. En cela, cette obligation doit être remplie de manière personnelle.
La Cour a également rappelé que les États membres peuvent octroyer des titres de séjour permanent ou d'une durée illimitée à des conditions plus favorables que ce qu'exige la directive en question, mais de tels titres de séjours ne sont pas équivalents au statut de résident de longue durée de l'UE, n'ouvrant ainsi pas accès au droit de séjour dans d'autres États membres. (JK)