Bruxelles, 14/05/2014 (Agence Europe) - Le 25 mai prochain, à côté de leur bulletin de vote pour les élections européennes, les Danois devront répondre à un référendum sur l'institution d'un Tribunal européen pour les brevets. Même si le « oui » semble tenir le haut du pavé dans les récents sondages, rien n'indique encore que la partie soit déjà jouée.
Avant de pouvoir ratifier la coopération renforcée entre États membres pour établir un tribunal européen de règlement des litiges relatifs aux brevets, le Danemark devra obtenir l'assentiment de son peuple. En effet, l'automne dernier, le Parlement danois n'avait pas trouvé de majorité (des cinq sixièmes) pour renoncer à sa subsidiarité en la matière. Selon des règles constitutionnelles propres au pays, c'est donc par voie de référendum que l'affaire devra désormais être tranchée.
Le 25 mai, les électeurs danois devront répondre par oui ou non à la question « Êtes-vous en faveur d'une proposition de loi pour une juridiction européenne commune en matière de brevets ». Les divers sondages menés en mai indiquent que le « oui » oscille entre 40 et 55%, avec un taux d'indécision de 20 à 30%. Des campagnes de sensibilisation à la question d'une juridiction unifiée en matière de brevets sont menées dans le pays en vue de ce référendum. Il est attendu qu'un tel tribunal puisse permettre d'enregistrer des brevets plus facilement et à plus bas coût, puisque les entreprises ne devraient plus introduire de demandes dans divers pays.
La création d'un tel tribunal a fait l'objet d'âpres négociations pendant plusieurs décennies dans l'UE. C'est en 2012, sous la présidence danoise, qu'un accord avait pu être dégagé entre une majorité d'États membres, sous le régime de la coopération renforcée. L'Espagne, la Pologne et la Croatie ont choisi de ne pas y prendre part, l'Autriche, la France et Malte sont les seuls États membres à avoir ratifié l'accord jusqu'à présent. Un point d'information à ce sujet est prévu lors du Conseil Compétitivité du 26 mai, soit le lendemain du référendum danois. (MD)