Bruxelles, 14/05/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 14 mai, une proposition visant à introduire, à compter du 1er janvier 2015, une interdiction totale pour les pêcheurs de détenir à bord ou d'utiliser tout type de filet dérivant.
Cette interdiction viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'UE. La Commission propose aussi d'introduire une définition révisée et plus détaillée des filets dérivants, afin de combler toute lacune éventuelle dans la législation existante.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, s'est montrée très déterminée sur ce dossier et a tout à coup décidé de mettre le sujet à l'ordre du jour de la réunion de la Commission ce mercredi. Elle estime que la pêche au filet dérivant, bien qu'interdite dans la plupart des cas, continue de poser des problèmes, car leur utilisation (les petits filets dérivants sont encore tolérés) entraîne des captures accidentelles de mammifères marins, de tortues de mer et d'oiseaux marins, qui sont pour la plupart protégés par la législation de l'UE.
« Pêcher avec des filets dérivants détruit les habitats marins, met en danger la faune marine et menace les activités de pêche durable », a martelé la commissaire Damanaki. Elle s'est dite certaine que le seul moyen d'éradiquer ces problèmes c'est d'avoir des « règles claires qui ne laissent aucune place à l'interprétation ». « Nous devons combler les lacunes éventuelles et simplifier les contrôles et l'application par les autorités nationales », a expliqué la commissaire. Selon elle, l'interdiction sauvera les moyens de subsistance des pêcheurs qui ont appliqué les règles au cours des dernières années. « L'interdiction envoie un message clair que nous ne tolérons plus de pratiques irresponsables », a souligné Mme Damanaki.
La Commission estime que l'interdiction des filets dérivants répond aux règles de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Selon les priorités des pays de l'UE, le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) pourrait être utilisé pour verser des aides aux pêcheurs durant la période de transition menant à une interdiction totale, à condition que les conditions soient respectées.
Depuis 2002, tous les filets dérivants, quelle que soit leur taille, sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil. Sont visées les espèces comme le thon et l'espadon.
La Commission estime que le cadre législatif actuel de l'Union en matière de filets dérivants a cependant « montré des faiblesses, les règles en vigueur étant aisément contournables ». L'absence de règles de l'UE relatives aux caractéristiques des engins (maillage maximal) et à l'utilisation de ceux-ci (distance maximale de la côte, temps d'immersion, saisons de pêche…), combinée à la possibilité de détenir à bord d'autres engins de pêche, a permis aux pêcheurs d'utiliser de manière illégale les filets dérivants pour capturer des espèces au moyen d'engins de pêche interdits, les pêcheurs déclarant qu'ils les avaient capturées à l'aide d'un autre engin (des palangres, par exemple), explique la Commission dans la proposition.
En outre, l'utilisation illégale de filets dérivants continue d'être signalée dans les eaux de l'Union. Des cas de violation grave par certains États membres ont également fait l'objet de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France (C-556/07 et C-479/07) et de l'Italie (C-249/08).
La Commission note que les pêcheurs élaborent des stratégies visant à échapper aux contrôles. Les petits filets dérivants sont encore autorisés et les lacunes dans la législation de l'Union facilitent leur utilisation illégale.
Analyse d'impact. La Commission note que l'interdiction totale de la pêche au filet dérivant est soutenue par plus de 52% des personnes qui ont répondu à la consultation publique, y compris les associations de pêcheurs et les ONG. La majorité des activités de pêche au filet dérivant recensées sont saisonnières. Les flottes qui y participent activement sont polyvalentes et se composent d'au moins 840 navires (à l'exclusion de la mer Baltique), dispersés sur une superficie importante. Pour la plupart des pêcheurs, la pêche au filet dérivant ne représente que quelques mois d'activité de pêche au cours d'une année, certains d'entre eux utilisant ces filets moins d'une quinzaine de jours par an. « En conséquence, l'interdiction totale d'utiliser les filets dérivants ne devrait pas entraîner de réduction correspondante du nombre de pêcheurs, qui continueront d'exercer leur métier en recourant à d'autres engins déjà autorisés sur leur licence de pêche ».
En ce qui concerne les flottes pour lesquelles les données sont disponibles, comme c'est le cas des navires britanniques, par exemple, la valeur totale des débarquements des petits filets dérivants, soit environ 250 navires, représente 0,14% de la valeur totale des débarquements du Royaume-Uni en 2011. En ce qui concerne l'Italie, où un nombre plus réduit d'environ 100 navires actifs a été recensé, l'importance économique des filets dérivants est faible à l'échelle nationale (0,8% de la valeur et 1,3% du poids des débarquements) bien que la valeur débarquée représente entre 20% et 55% (jusqu'à 90% pour une pêcherie donnée) du chiffre d'affaires généré par ces navires. Toutefois, les bénéfices financiers de l'utilisation de filets dérivants sont très variables, allant de 1% à 54% du chiffre d'affaires généré par les navires, avec une moyenne de 22% pour l'ensemble des activités de pêche au filet dérivant menées par les navires italiens. (LC)