Bruxelles, 14/05/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, mercredi 14 mai (arr.T-198/12), la décision de la Commission européenne de refuser à l'Allemagne l'autorisation de maintenir ses valeurs limites actuelles pour l'arsenic, l'antimoine et le mercure dans les jouets, ce pays n'ayant pas démontré que ces valeurs limites, correspondantes à l'ancien standard de l'UE (directive 88/378/CEE de 1988 sur la sécurité des jouets), garantissaient une meilleure protection que les nouvelles valeurs limites européennes (directive 2009/48/CE).
Les juges européens ont, par contre, annulé la décision de la Commission concernant les valeurs limites pour le plomb, estimant que celle-ci recelait une contradiction interne.
La nouvelle directive de 2009 prévoyant de nouvelles valeurs limites dans les jouets pour les quatre éléments cités, plus le baryum, devait être transposée dans les législations nationales avant le 20 janvier 2011 et devait entrer en application le 20 juillet de la même année. Par une décision de mars 2012, la Commission avait refusé d'accorder à l'Allemagne l'autorisation de maintenir des valeurs limites nationales conformes à l'ancienne directive (voir ci-dessus), jugées par ce pays plus protectrices pour la santé des enfants, pour l'antimoine, l'arsenic et le mercure. Elle avait autorisé le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb et le baryum jusqu'au 21 juillet 2013 au plus tard. L'Allemagne avait demandé l'annulation de cette décision et sollicité, à titre provisoire auprès du Tribunal, l'autorisation de maintenir ses valeurs limites actuelles pour les cinq éléments jusqu'au prononcé de l'arrêt, ce que le président du Tribunal avait accepté.
Dans l'arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours en annulation de l'Allemagne en ce qui concerne les valeurs limites pour l'arsenic, l'antimoine et le mercure. Il relève notamment que les données soumises par la Commission indiquent clairement que, pour la matière liquide ou collante ainsi que pour la matière sèche, friable, poudreuse ou souple dans les jouets, les valeurs limites allemandes pour ces trois éléments, converties en valeurs limites de migration utilisées dans la norme européenne, sont nettement supérieures à celles de la nouvelle directive, alors que les valeurs limites de migration fixées par celle-ci pour la matière grattée sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité prévues par les dispositions allemandes notifiées. Dès lors, l'Allemagne ne peut affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne et que sa législation est dès lors plus protectrice.
En ce qui concerne le plomb, le Tribunal annule la décision de la Commission qui recèle, selon lui, à cet égard, une contradiction qui empêche la bonne compréhension de ses motivations. En effet, aux termes de la nouvelle directive, les valeurs limites fixées par l'ancienne directive devaient continuer à s'appliquer jusqu'au 20 juillet 2013 et la Commission n'avait autorisé le maintien des valeurs limites allemandes que jusqu'au 21 juillet de la même année (la différence entre les deux dates étant purement symbolique). Par conséquent, indique le Tribunal, la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies. Quant au baryum, le Tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. En effet, la Commission a entre-temps modifié les valeurs limites pour ce métal lourd, si bien que le recours est devenu sans objet à l'égard du baryum. (FG)