Bruxelles, 02/05/2014 (Agence Europe) - La Russie a demandé à l'OMC, mercredi 30 avril, des consultations avec l'UE sur son troisième paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie.
Dans son recours, notifié mercredi au secrétariat général de l'OMC, la Russie vise les mesures de la réglementation de l'UE dans le secteur de l'énergie, concernant la production, la distribution et la transmission de gaz naturel ou d'électricité, les exigences de certification liées aux pays tiers, qu'elle juge discriminatoires, et les exigences sur l'octroi de l'accès au gaz naturel et des capacités du réseau d'électricité par les opérateurs de transport. Moscou juge ces mesures « incompatibles » avec un certain nombre d'obligations et engagements spécifiques de l'UE à l'OMC et « en violation » de ces mêmes obligations et engagements, explique l'OMC dans un communiqué. Les incohérences alléguées par la Russie se réfèrent à l'accord général sur le commerce des services (AGCS), à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'accord instituant l'OMC.
Point de départ formel de la procédure de règlement des différends à l'OMC, les consultations durent 60 jours, au terme desquels, si une solution satisfaisante n'est pas trouvée entre les parties, le plaignant peut demander que la question soit soumise à un groupe spécial chargé de trancher la plainte.
Dans un moment de forte tension diplomatique avec les Vingt-huit sur la crise ukrainienne, avec des conséquences possibles pour la sécurité énergétique (voir autre nouvelle), la Russie s'est donc décidée à saisir l'OMC sur un dossier qui agace Moscou au plus haut point depuis l'adoption par l'UE du '3ème paquet énergie', et encore plus avec l'enquête européenne anti-monopole en découlant, visant les activités en Europe du gazier russe Gazprom et lancée fin 2012. Depuis son adoption en 2009, Moscou refuse de se conformer aux exigences du 3ème paquet, qui impose la séparation des activités de fourniture et de transport des opérateurs énergétiques (unbundling) et contraint ce faisant Gazprom à modifier la structure de ses actifs en Europe. La querelle s'est envenimée en septembre 2012, avec le lancement par l'exécutif européen, suite à une plainte de la Lituanie, d'une enquête visant le gazier russe pour abus de position dominante et manipulation des prix dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, très dépendants des livraisons de gaz russe. En réponse au lancement de l'enquête sur Gazprom, le président russe Vladimir Poutine qui était alors Premier ministre, avait dénoncé les exigences du 3ème paquet énergie, le qualifiant de « vol ».
Déjà défiée par l'UE à l'OMC sur sa taxe de recyclage sur les véhicules importés (DS 462) et son embargo contre le porc européen (DS 475), la Russie porte là son deuxième recours contre l'UE à l'OMC, après avoir contesté en janvier les taxes antidumping de l'UE contre ses exportations de nitrate d'ammonium et de produits en acier (DS 474). Ce nouveau recours à l'OMC porte le numéro DS 476. (EH)