Bruxelles, 02/05/2014 (Agence Europe) - L'Observatoire du marché unique (OMU) du Comité économique et social européen (CESE) a présenté au cours de la séance plénière du CESE, mardi 29 et mercredi 30 avril, son rapport sur « les effets de la directive services sur le secteur de la construction ». Diverses recommandations y sont proposées, dont notamment la mise en place de normes européennes minimales pour les services d'inspection, d'un registre européen de concepts de politique fiscale et sociale et d'un numéro de sécurité sociale européen.
Selon ce rapport, le cadre législatif européen relatif à la libre prestation de services dans le secteur de la construction, qui se compose de la directive sur les services dans le marché intérieur (2006/123/CE) et de la directive sur le détachement des travailleurs (1996/71/CE, celle-ci vient d'ailleurs d'être revue), est globalement adéquat, mais il n'est pas suffisamment appliqué. Il résulte de cette situation plusieurs problèmes, comme le faux travail indépendant ou l'existence d'entreprises frauduleuses qui se déplacent d'un État membre à l'autre pour éviter les poursuites.
Le rapport prend la forme d'un tableau, où l'OMU a tenté d'opposer à chaque problème constaté une recommandation. Du point de vue de l'administration, c'est le principe de la déclaration du service presté qui est l'enjeu premier. 45% des travailleurs étrangers ne sont pas déclarés, alors qu'en même temps le formulaire A1 est trop souvent falsifié. Il faudrait ainsi s'assurer que tous les États membres disposent d'un système informatisé de déclaration préalable. Dans un monde idéal, les déclarations seraient complétées par des cartes électroniques.
Pour les aspects pratiques, le rapport pointe du doigt divers problèmes, qui touchent notamment à la capacité des PME à se munir d'une assurance pour exercer dans un autre État membre et aux retards de paiement, que ce soit de la part de clients privés ou publics. Le rapport constate aussi que les services publics en ligne sont, soit inexistants ou peu accessibles, soit inefficaces, tout comme c'est le cas pour les sites Internet nationaux et européens et le guichet unique. Quant à la coopération entre administrations publiques, celle-ci est insuffisante et les réseaux IMI et SOLVIT sont sous-exploités. Dans tous les cas, le multilinguisme fait défaut.
Les débats et les disputes politiques provoqués par la révision de la directive sur le détachement des travailleurs viennent à peine de s'éteindre avec le vote positif du Parlement européen (EUROPE 11062). Les problèmes identifiés par le rapport quant au fonctionnement du marché de l'emploi sont donc logiquement relatifs à ce dernier dossier. L'OMU signale plusieurs enjeux que la directive d'exécution risque de ne pas affronter pleinement et qui sont résumés par la notion de « dumping social ». Le problème est tel, que le rapport suggère la création d'un « Interpol social européen ».
Afin de lutter contre les pratiques abusives, les États membres devraient appliquer plus rigoureusement la loi, avec des amendes dissuasives, et ne devraient pas hésiter à exclure du marché les entreprises frauduleuses. Un ensemble de critères européens communs pour déterminer la nature de l'emploi devrait en même temps être créé. De nouveaux services au sein du marché unique pourraient aussi être mis en place pour renforcer cette lutte. Cela pourrait passer par une « inspection du travail européen », qui viendrait en soutien à la lutte contre la fraude transfrontalière.
Finalement, le rapport pointe du doigt plusieurs aspects de la directive « services » qui n'ont pas été mis en œuvre et qui se traduisent par une interprétation fragmentée de la directive, la persistance de pratiques discriminatoires et des couvertures d'assistance qui sont inadaptées pour les services transfrontaliers. Concernant les services dans le marché intérieur, ces derniers souffrent d'une absence de marché intégré, de réglementations nationales disparates et de l'existence de barrières non justifiées entre les États membres. (JK)