Bruxelles, 21/03/2014 (Agence Europe) - Jeudi 20 mars, lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, le Luxembourg est parvenu à obtenir les garanties suffisantes qu'il désirait pour lever son veto sur la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, qu'il bloquait avec l'Autriche. Le texte élargit l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales de l'UE, notamment aux comptes détenus par des trusts ou des fondations. Il sera adopté lors de la prochaine session du Conseil des ministres de l'UE, à savoir lundi 24 mars (Conseil Agriculture et Pêche).
Avant de lever leur veto, les deux États réclamaient des conditions de concurrence similaires ('level playing field') avec les pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin). La Commission européenne mène actuellement des négociations en vue de réviser les accords fiscaux avec ces pays. « Nous nous sommes mis d'accord sur un texte qui donne à la Commission européenne un mandat important », s'est félicité Xavier Bettel, Premier ministre du Grand-Duché. Les conclusions finales indiquent que la Commission doit conclure les négociations d'ici la fin de l'année et présenter en décembre aux leaders un rapport sur les avancées. Si celles-ci sont jugées insuffisantes, elle devra (selon les conclusions du Conseil européen) explorer les options « pour assurer le respect de la nouvelle norme globale » sur l'échange automatique d'informations mis au point par l'OCDE.
En cas d'absence de progrès, il avait été envisagé dans un premier temps que la Commission soit mandatée pour explorer les « mesures » pouvant être prises à l'égard des pays tiers. Soucieuse de ne pas brandir de menaces, la Commission avait opté pour un ton autrement plus diplomatique. La seconde mouture des conclusions parlait donc d'options « pour promouvoir le respect » de cette norme, une sémantique qui ne plaisait pas au Luxembourg. Le texte final a reçu son aval, M. Bettel évoquant plus explicitement des « mesures qui encourageront ces cinq pays à aller dans le sens » de la nouvelle norme mondiale. La nature de ces mesures, purement spéculatives compte tenu du bon vouloir des pays tiers, n'a même pas été discutée par les leaders.
Pour répondre aux deux États qui craignaient un doublon entre les standards, les leaders invitent le Conseil des ministres à s'assurer que, lorsque la directive sur la coopération administrative sera adoptée en fin d'année 2014, « la législation européenne soit totalement alignée sur le nouveau standard global ».
M. Bettel a déclaré vouloir une « place bancaire transparente ». Si la chancelière allemande, Angela Merkel, s'est félicitée de cette « percée » rendue possible par la position plus flexible du nouveau gouvernement luxembourgeois, M. Bettel, bon joueur, a précisé que cette décision s'inscrivait dans la lignée de ce qui avait été annoncé en avril dernier par le précédent gouvernement, alors mené par Jean-Claude Juncker. Le secret bancaire « est appelé à mourir », s'est félicité le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. (EL avec MD)