Bruxelles, 21/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 21 mars, de nouvelles règles pour l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles UE relatives au pratiques anticoncurrentielles. Le régime revisité indique aux entreprises la manière de concéder des licences pour stimuler l'innovation en préservant des conditions de concurrence saines. Il s'articule entre le règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert...