Bruxelles, 21/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi 21 mars, de nouvelles règles pour l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles UE relatives au pratiques anticoncurrentielles. Le régime revisité indique aux entreprises la manière de concéder des licences pour stimuler l'innovation en préservant des conditions de concurrence saines. Il s'articule entre le règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, qui exempte certains accords de licence de l'application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, ainsi qu'entre les lignes directrices sur les accords de transfert de technologie. La révision du régime a été entamée fin 2011 et adaptée via deux consultations publiques. Les nouvelles règles continuent de tenir compte du fait que l'octroi de licences est « dans la plupart des cas pro-concurrentiel », certaines améliorations mineures ayant été apportées et saluées par les parties prenantes. Ensuite, les règles établissent un régime plus sécurisé pour la création et la concession de licences à partir des 'regroupements ('pools') de brevets, souvent de nature pro-concurrentielle également. Les nouvelles règles, applicables à partir du 1er mai 2014, prévoient également une approche plus prudente s'agissant des clauses susceptibles de nuire à la concurrence et l'innovation, qui ne seront plus exemptées de manière automatique, mais appréciées au cas par cas. (EL)